L’ARC Nationale saisit la répression des fraudes suite au vote électronique des votes par correspondance imposé par CITYA

29/03/2024 Actions Action

Dernièrement, l’ARC Nationale a publié un communiqué de presse dénonçant les nouvelles méthodes des syndics professionnels pour verrouiller les assemblées générales.

Les principales méthodes sont :

- l’émargement électronique, impliquant que la feuille de présence est dématérialisée dans le logiciel du syndic ;

- la captation des formulaires de vote par correspondance, compte tenu qu’ils doivent être envoyés au syndic, interdisant de pouvoir nommer un autre secrétaire de séance  que lui-même.

CITYA a fait encore plus fort, en imposant que les formulaires de vote par correspondance soient électroniques, invitant ainsi les copropriétaires à le compléter en ligne, interdisant ainsi au conseil syndical de pouvoir les contrôler au cours des trois jours francs.

Face à ce scandale, nous avons publié un abus (voir article 5017) et à présent, nous allons dénoncer cette pratique à la répression des fraudes.

Voici le courrier :