Jeudi 14 mars, s’est tenu en catimini la Commission mixte paritaire concernant le projet de loi « Habitat dégradé ».
Cette commission est composée d’une quinzaine de parlementaires ayant comme objectif de convenir d’un texte commun.
A notre grand regret, nous avons pu constater que le texte définitivement adopté a supprimé purement et simplement l’ensemble des amendements proposé par l’ARC Nationale qui pourtant ont été adoptés l’Assemblée Nationale et le Sénat.
Autre élément plus troublant, la rapporteur de la loi au Sénat, Madame Amel GACQUERRE, a toujours refusé de nous auditionner, que ce soit dans le cadre de ce projet de loi ou dans le cadre d’une commission pour déterminer les causes de la paupérisation des copropriétés en France.
Le constat est d’autant plus amer, qu’à la suite d’une enquête diligentée par les pouvoirs publics, notre association est la seule qui est représentative des intérêts des syndicats de copropriétaires.
Ne pouvant pas échanger de vive voix, ni même par visio, nous sommes obligés d’utiliser les réseaux sociaux en l’interrogeant sur sa prise de décision afin de comprendre pourquoi l’ARC Nationale est « tricard » auprès de Madame Amel GACQUERRE.
Pour cela, essayons une méthode ludique.
I – Trouvez l’erreur !
Alors que dans le cadre du projet de loi « Habitat dégradé », l’Assemblée Nationale et le Sénat ont voté en séance publique :
- la normalisation des appels de fonds pour permettre aux copropriétaires de comprendre les sommes qui leur sont réclamées par leur syndic,
- La possibilité pour le président du conseil syndical d’accéder, en lecture simple, aux comptes bancaires de la copropriété pour vérifier à tout moment les opérations bancaires effectuées par le syndic
- le plafonnement des tarifs des lettres de relance et de mise en demeure, facturées par le syndic aux copropriétaires débiteurs
La Commission mixte paritaire qui réunit une poignée de parlementaires (une quinzaine), a supprimé l’ensemble de ces amendements adoptés… Madame Amel GACQUERRE, trouvez l’erreur !
Alors que le Sénat a refusé d’adopter un amendement qui impose de droit aux copropriétaires la notification électronique des documents et des lettres de mise en demeure :
- la Commission mixte paritaire a adopté cet amendement au mépris de la représentation nationale… Madame Amel GACQUERRE, trouvez l’erreur !
Alors que le Sénat a engagé une enquête pour déterminer les causes de la paupérisation des copropriétés en France :
- Madame Amel GACQUERRE, n’a pas souhaité interroger l’ARC Nationale alors qu’à la suite d’une enquête publique notre association est la seule qui est représentative des intérêts des copropriétés… trouvez l’erreur !
II – Trouvez le point commun
A présent, Madame Amel GACQUERRE, trouvez le point commun entre le fait que :
- la normalisation des appels de fonds, l’accès par le président du conseil syndical aux comptes bancaires de la copropriété, le plafonnement du tarif des mises en demeure ont été proposés par l’ARC Nationale,
- l’ARC Nationale est la seule association qui dénonce les abus des syndics professionnels, mettant en évidence les pratiques qui préjudicient les copropriétés, justifiant de mettre sous silence notre association,
- à plusieurs reprises, l’ARC Nationale vous a sollicité pour être auditionnée sans que vous ayez daigné nous répondre, alors que les chambres professionnelles de syndic l’ont été.
- la notification électronique des documents a été demandée par les syndics professionnels
Nous sommes au regret de constater que Madame Amel GACQUERRE fait de la mauvaise politique en pensant qu’en faisant le bonheur des syndics professionnels et en faisant taire l’ARC Nationale, cela fera avancer la cause des copropriétés dégradées.
Rassurez-vous, on ne vous en veut pas, même si le mal est fait !