ABUS DE LA SEMAINE N° 4363 : La résolution sournoise proposée par le cabinet SERGIC en matière de transfert des archives à une société extérieure

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Abus
15/05/2018

ABUS DE LA SEMAINE N° 4363 : La résolution sournoise proposée par le cabinet SERGIC en matière de transfert des archives à une société extérieure

 
Nous avons déjà publié plusieurs abus concernant les manipulations des syndics professionnels pour inciter, voire contraindre les copropriétaires à transférer la gestion des archives à une société extérieure.
 
L’objectif pour eux est simple : transférer une dépense, qu’ils devaient jusqu’à présent prendre impérativement à leur charge, sur les comptes des copropriétés qu’ils gèrent sans pour autant diminuer leurs honoraires.
 
Voyons comment le cabinet SERGIC s’y prend pour faire croire aux copropriétaires qu’il n’y a pas d’autre choix que d’accepter cette solution.
 
Avant d’entrer dans le détail, voici la question et la résolution proposées à l’ordre du jour.
 
 

I. Une référence à la loi qui n’en est pas une

A travers la résolution, ce syndic laisse entendre que la loi du 10 juillet 1965 imposerait à l’assemblée générale de décider de confier la conservation des archives à la société Pro Archives.
 
Or, à aucun moment « en application de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 » cela n’est le cas.
 
La seule obligation légale faite au syndic est de porter à l’ordre du jour une question proposant le choix de transférer, ou non, la gestion des archives à une société spécialisée.
 
Et pour preuve, voici copie de l’article :
 
« … de soumettre au vote de l'assemblée générale, à la majorité de l'article 25, la décision de confier les archives du syndicat des copropriétaires à une entreprise spécialisée… »
 
Autrement dit, le syndicat des copropriétaires est tout à fait libre de refuser.

II. Une demande de régularisation du contrat

Le cabinet SERGIC fait encore plus fort puisqu’il fait croire aux copropriétaires qu’ils n’ont pas d’autre choix que d’accepter le contrat, sachant qu’il est déjà souscrit, leur action se limitant à donner un mandat au syndic pour une régularisation a posteriori.
 
Bien évidemment, ce syndic y va au bluff.
 
La copropriété n’est en aucun cas engagée et n’a rien à accorder au syndic pour qu’il régularise la situation.
 
La réalité est peut-être beaucoup plus tordue.
 
Il est possible que le cabinet SERGIC ait pris l’initiative de souscrire des contrats d’archivages au nom du syndicat des copropriétaires pour dans un second temps les faire valider en usant de divers stratagèmes.
 
Vous connaissez à présent la réalité juridique, alors soyez vigilants et ne vous faites pas rouler dans la farine.