ABUS DE LA SEMAINE N° 4437 : Les bugs du contrat Hymbert Immobilier SAS

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Abus
27/11/2018

ABUS DE LA SEMAINE N° 4437 : Les bugs du contrat Hymbert Immobilier SAS

 
Nous avons l’habitude de mettre en évidence les illégalités rencontrées dans le contrat type.
 
Bien souvent, il s’agit de prestations ajoutées, non prévues par le décret du 26 mars 2015 ou encore la suppression ou l’ajout de terme stratégiques afin de limiter d’avantages les obligations contractuelles du syndic.
 
Voyons donc le contrat d’Hymbert Immobilier qui de manière subtile arrive gentiment mais sûrement à augmenter ses honoraires.
 
Ce qui est intéressant avant d’entrer dans le détail, c’est que ce syndic ne perd pas le nord.
 
En effet, le montant de pénalité prévu dans son contrat en cas de défaut de remise de la fiche synthétique est, attention roulement de tambour, de 0,01 euro.
 
Qui dit mieux ?
 
Voici la preuve en image :
 
 
Mais nous n’en sommes qu’au début.

I. Une augmentation d’honoraires assurée

Le point 7.1.5 du contrat type donne une possibilité au syndic de prévoir une revalorisation de ses honoraires à partir du moment où le mandat voté est supérieur à un an.
 
Généralement, le syndic se base sur un indice qui permet de tempérer l’augmentation en fonction d’éléments factuels.
 
Or, ce syndic prévoit arbitrairement une augmentation annuelle de 2 %.
 
Voici la preuve en image :
 
 
Autrement dit, si le contrat est signé pour trois ans, les honoraires proposés pour un montant de 9 399,60 euros la première année seront de facto augmentés de 187,99 euros l’année suivante ce qui passera le forfait à 9 587,59 euros pour ensuite l’année suivante, subir une nouvelle augmentation de 191,77 euros, ce qui passera les honoraires à 9 779,34 euros pour ensuite la dernière année présenter un coût de 9 974,92 euros.
 
Avec ce petit jeu, l’augmentation sur trois ans ne sera pas de 3 fois 2 % mais de 6,12 %.
 
Pourquoi donc le syndicat des copropriétaires devrait accepter une augmentation arbitraire sur trois ans de 6,12 % sans justification sérieuse et cohérente.
 
Mais avançons, il y a encore pire.

II. Une prestation sortie de nulle part

Il est dommage que les syndics ne reçoivent pas une petite décharge électrique à chaque fois qu’ils tentent d’ajouter en toute illégalité des prestations non prévues au contrat type réglementaire.
 
En effet, au-delà de l’absence de déontologie et d’éthique, ils s’arrangent pour faire croire qu’il s’agit d’une prestation prévue au contrat en l’intégrant dans un point.
 
C’est d’ailleurs ce qu’a fait le cabinet Hymbert Immobilier qui a ajouté une dernière ligne au point 7.2.7 pour facturer la demande d’attribution d’Identifiant Créancier SEPA (ICS).
 
Et bien sûr, autant faire les choses en grand, il réclame en toute illégalité la modique somme de 108 euros.
 
Vous n’y croyez pas, alors voici la preuve en image :
 
 
Le pire c’est qu’il risque de dire qu’il s’agit d’une tâche exceptionnelle justifiant une rémunération exceptionnelle.
 
Nous lui répondrons alors raison de plus pour ne pas facturer à partir du moment où il s’agit justement d’une tâche exceptionnelle.