ABUS N° 4539 : Lorsqu’un abus de l’ARC entraîne la suppression de la quasi-totalité des irrégularités de la proposition d’un contrat de syndic 2019/2020

26/07/2019 Abus

A ceux qui prétendent que la dénonciation des anomalies des syndics professionnels par les copropriétaires avec l’aide de l’ARC se révèle vaine, ce dernier exemple sur les promptes corrections apportées par GSTE à sa trame de contrat de mandat 2019/2020 atteste bien du contraire.

Suite à notre abus n° 4537 du 23 juillet 2019 sur sa proposition de contrat 2019/2020, le syndic parisien GSTE a immédiatement transmis un nouveau projet de contrat à notre adhérent (voir l’article : ABUS N° 4537 : Le florilège d’irrégularités du contrat 2019/2020 du syndic GSTE).

I. GSTE a conservé uniquement les termes du contrat type…

Le nouveau contrat proposé par ce syndic correspond effectivement à la trame du contrat type prévu en annexe du décret du 17 mars 1967.

Il a ainsi fait disparaître toutes les énumérations de prestations qui ne sont plus reportées dans le contrat de syndic, mais qui existaient avant.

Cela lui a permis de supprimer les incohérences qui conduisaient par exemple à des confusions sur le nombre de visites réglementaires de l’immeuble : elles sont d’ailleurs désormais et de manière définitive au nombre de 2 (il aurait pu retenir le paragraphe qui n’en prévoyait qu’une).

II. … et a supprimé toutes les irrégularités à ce contrat (à une seule exception incompréhensible près)

Il a ainsi complété les dates de souscription de ses deux polices d’assurances obligatoires, à savoir la responsabilité civile délictuelle et la garantie financières, ainsi que les dates calendaires de prise d’effet et d’échéance de son mandat.

Il a supprimé :

-  la mention de la facturation de la location de la salle ;

- la référence sans fondement légal à la facturation du « pré état daté », son actualisation, ainsi que celle de l’état daté a globalement disparu.

En revanche, GSTE entend maintenir UNE facturation annuelle pour l’actualisation de la fiche synthétique de l’immeuble, soit une somme de 78 euros TTC, et ce en totale infraction du décret du 26 mars 2015, qui intègre cette tâche ordinaire dans les honoraires de gestion courante du syndic (forfait de base).

Ce statu quo se révèle d’autant plus inexplicable (simple oubli ou conservation volontaire), pour un montant dérisoire au regard :

  • d’une part, de l’enveloppe élevée des honoraires de gestion courante de la copropriété concernée soit 16 200 euros TTC par an ;
  • d’autre part, des sommes toutes aussi illégitimes mais néanmoins écartées de 450 euros TTC pour le prétendu « pré état daté », son actualisation et celle de l’état daté de 65 euros TTC, alors que celles-ci représentent une source autrement plus importante de profit illicite du syndic, en raison des nombreuses mutations des lots affectant les immeubles en copropriété.

Les effets  de cette consultation juridique de l’ARC par un conseil syndical, démontre, si besoin en était, l’expertise de notre association nationale représentative des conseils syndicaux, syndics bénévoles et des copropriétaires, face aux nombreuses allégations des professionnels de l’immobilier s’employant à nous discréditer auprès des copropriétaires et des pouvoirs publics. 

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cabinet GSTE
irrégularités
modèle contrat type de syndic loi ALUR