ABUS N°4434 : Contrat 2018/2019 du syndic GERARD RIBEREAU : rajout illégal de prestations particulières

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Abus
20/11/2018

ABUS N°4434 : Contrat 2018/2019 du syndic GERARD RIBEREAU :

rajout illégal de prestations particulières

 
Notre dénonciation des pratiques irrégulières et abusives des contrats 2018/2019 des syndics professionnels n’est malheureusement pas prête à se tarir.
 
La dernière proposition malencontreuse de contrat est à mettre au crédit du syndic parisien GERARD RIBEREAU.

I. Des réductions ignorées

Le syndic GERARD RIBEREAU propose à une copropriété parisienne, dans son contrat de syndic 2018/2019, de ne pas minorer son forfait d’honoraires de gestion courante en cas de dispense par l’assemblée générale de :
  • la constitution d’un extranet pour le syndicat des copropriétaires ;
  • de la conservation par ses soins des archives du syndicat des copropriétaires.
Or, le décret du 26 mars 2015 sur le contrat type impose au syndic une réduction de son forfait d’honoraires de gestion courante, si l’assemblée générale lui accorde une telle dérogation et le décharge donc de ces deux prestations, qui peut être fixée soit :
  • de manière forfaitaire ;
  • ou sur justificatifs.

II. Des facturations illégales prévues par le contrat de syndic

Ce cabinet entend, d’autre part, facturer au syndicat des copropriétaires, en plus de ce qui est prévu dans le contrat type :
 
  • 200 euros H.T. pour la conclusion d’une assurance dommage-ouvrage, lorsque cette police s’impose pour des travaux de réfection des parties communes ou des équipements collectifs.
Or, le syndic ne peut stipuler dans son contrat, même à titre indicatif, des honoraires pour le suivi des travaux hors budget prévisionnel (art. 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965), ceux-ci relevant d’une décision spécifique de l’assemblée générale approuvant cette opération.
 
De plus, la souscription de toutes les assurances du syndicat relève des honoraires de gestion courante du syndic (annexe du décret du 26 mars 2015) ;
 
 
  • 150,00 euros H.T. pour la gestion du personnel du syndicat des copropriétaires (assurance, rupture du contrat de travail…).
Là encore, la gestion du personnel du syndicat des copropriétaires (gardien catégorie B logé, employé catégorie A) incombe au syndic, au titre de son forfait de gestion courante (annexe du décret du 26 mars 2015) ;
 
 
  • 100,00 euros H.T. pour la reprographie des assemblées générales, alors qu’il souligne dans la même convention que ces frais relèvent de son forfait d’honoraires de gestion courante, et ce, conformément au décret du 26 mars 2015 ;
  • un forfait avec un montant non précisé, pour des prestations qui le sont encore moins, à savoir pour : « Toutes nouvelles dispositions légales…». Vive la transparence contractuelle !
Au regret de radoter et de paraitre quelque peu ennuyeux, il nous parait néanmoins incontournable de signaler ces agissements totalement inacceptables et d'inviter les copropriétaires à les refuser et les dénoncer auprès de l’ARC et des pouvoirs publics.