La convention CIDRE remplacée par la convention d'Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeuble le 1er juin

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Actualités
05/06/2018

La convention CIDRE remplacée par la convention d'Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeuble le 1er juin

 
À compter du 1er juin, une nouvelle convention inter-assureurs d'Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeuble (IRSI), validée par l’assemblée générale de la Fédération Française des Assurances (FFA) le 13 décembre 2017, va la remplacer et couvrira désormais la gestion des sinistres non seulement de dégâts des eaux mais aussi d’incendie, d'un montant inférieur à 5.000 euros.
 
À noter que la convention CIDE-COP (Convention d’Indemnisation des Dégâts des Eaux dans la Copropriété), qui s’applique en dehors des conditions d’application de la convention CIDRE, restera en vigueur et continuera à régler les modalités d’interventions des assureurs dans les sinistres en copropriété conformément au droit commun.
 
À noter également que les autres sinistres hors DDE et incendies (bris de glaces, dommages électriques, phénomènes naturels et événements relevant du régime légal des catastrophes technologiques, etc.) n’entrent pas dans le champ de cette nouvelle convention.
 
Les sinistres d’origine indéterminée seront par contre couverts, mais en cas de pluralité de causes dont une est exclue, le sinistre sera traité hors convention IRSI (convention CIDE-COP et/ou droit commun).
 
Enfin, la nouvelle convention concerne tous les immeubles y compris les locaux meublés ou professionnels. Les chambres d’hôtel et les chambres d’hôtes sont en revanche exclues.

I. Le principe de cette nouvelle convention

Lorsque la convention s’applique, le principe est le suivant :
  • la désignation d'un assureur gestionnaire unique : pour les locaux privatifs occupés, l’assureur gestionnaire est l’assureur de l’occupant du local sinistré quelle que soit sa qualité (propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit). Pour les locaux loués, en cas de non-assurance de l’occupant, de local meublé ou saisonnier, en cas de congé donné ou reçu, ainsi que pour les locaux privatifs vacants, il s’agit de l’assureur du propriétaire de l’immeuble en pleine propriété, ou l’assureur du copropriétaire non occupant en copropriété (PNO). Rappelons que cette dernière assurance est devenue obligatoire. Enfin, pour les locaux communs, l’assureur gestionnaire sera l’assureur de l’immeuble.
Le rôle de l’assureur gestionnaire est de vérifier la matérialité des faits, de procéder à l’évaluation des dommages du local (sur déclaration de son assuré ou à la demande d’un autre assureur) via une expertise unique. Il peut organiser, si nécessaire, la recherche de fuite.

II. La procédure de gestion en fonction du montant du sinistre

  • la procédure de gestion du sinistre : elle ne s’organise désormais qu’en fonction du local. La convention IRSI distingue deux tranches de sinistres en fonction du montant des dommages matériels et des frais afférents :
    • la tranche 1 concerne les sinistres d’un montant inférieur ou égal à 1.600 euros HT : comme en CIDRE, elle se caractérise par une prise en charge globale par l’assureur gestionnaire et un abandon total des recours entre assureurs ; l'assureur gestionnaire évalue les dommages par tous les moyens à sa convenance, mais il devra mettre en place une expertise pour compte commun s’il entend exercer un recours en cas de sinistres répétitifs ou en cas de sinistres engageant la responsabilité civile d’un tiers à l’immeuble non professionnel ;
  • la tranche 2 concerne les sinistres compris entre 1.601 et 5.000 euros HT : la procédure prévoit dans ce cas une expertise unique à l’initiative de l’assureur gestionnaire (expert mandaté pour le compte commun des parties), la prise en charge des dommages selon la propriété des biens et l’exercice des recours entre assureurs sur la base d’un barème de répartition. Au-delà, les sinistres sont traités en droit commun, avec notamment expertise contradictoire.

III. Un calcul différent en fonction du type de local

L’assiette servant à la détermination de ces tranches s’apprécie par local et varie en fonction de la nature du local sinistré (privatif ou commun) :
  • pour les locaux privatifs, l’assiette est le montant HT cumulé des dommages matériels (contenu vétusté déduite, dommages aux "embellissements" et aux parties immobilières privatives en valeur à neuf, frais de recherche de fuite organisée par l’assureur gestionnaire) et les frais afférents (mesures provisoires et conservatoires, mesures de sauvetage, frais de déplacement des objets mobiliers, frais de démolition et de déblaiement, frais de mise en conformité) ;
  • pour les locaux communs, l’assiette inclut les dommages matériels comprenant notamment les dommages au contenu des parties communes, les dommages aux parties communes et les frais de recherche de fuite organisée par l’assureur gestionnaire ainsi que les frais afférents cités ci-dessus.
Les dommages immatériels sont toujours exclus du calcul de l’assiette.
 
•          l’indemnisation :
  • en tranche 1 : pour les sinistres intervenant dans des locaux privatifs, lorsque l’assureur gestionnaire est l’assureur de l’occupant, il prend en charge l’intégralité des dommages matériels, des frais afférents et des dommages immatériels consécutifs dans la limite de son contrat ; lorsque c’est l’assureur du propriétaire ou de la PNO, il prend en charge les dommages matériels sauf le contenu appartenant à l’occupant non propriétaire qui sera pris en charge par son assureur, les frais afférents ainsi que les dommages immatériels ; lorsque l’assureur gestionnaire est l’assureur de l’immeuble, il prend en charge les dommages matériels (sauf le contenu et les embellissements appartenant ou réalisés par l’occupant autre que le propriétaire et le contenu et les embellissements du copropriétaire non garantis au titre du contrat de l’immeuble), les frais afférents et les dommages immatériels consécutifs ; les dommages aux embellissements et aux parties mobilières (contenu) sont pris en charge par l’assureur de l’occupant lésé.
Pour les sinistres intervenant dans des locaux communs, l’assureur gestionnaire est l’assureur de l’immeuble et il prend en charge les dommages matériels, les frais afférents et les dommages immatériels consécutifs.
  • en tranche 2 : la prise en charge des dommages incombe à l’assureur du propriétaire des biens sinistrés qui n’est pas nécessairement l’assureur gestionnaire, et qui prendra en charge les dommages matériels, les frais afférents, les frais de recherche de fuite lorsqu’il a la qualité d’assureur gestionnaire et les dommages immatériels consécutifs ; le contenu appartenant à l’occupant non propriétaire est pris en charge par son assureur. En cas de non assurance d’un copropriétaire occupant ou non, l’assureur de l’immeuble prend en charge les dommages aux parties immobilières privatives et leurs frais afférents au titre de la subsidiarité, ainsi que les autres dommages et leurs frais afférents du copropriétaire occupant ou non dans la limite de son contrat et les frais de recherche de fuite lorsqu’il a la qualité d’assureur gestionnaire. Pour les locaux communs, l’assureur de l’immeuble prend en charge les dommages matériels, les frais afférents, les frais de recherche de fuite lorsqu’il a la qualité d’assureur gestionnaire et les dommages immatériels consécutifs.

IV. La gestion de la recherche des fuites

  • la recherche de fuite : les investigations destructives ou non, dans le local sinistré ou dans un autre local, nécessaires pour identifier et localiser la cause et/ou l’origine du sinistre sont désormais garantis, qu’il y ait ou non des dommages indemnisables dans le local où le sinistre a pris naissance ; cela comprend les frais de remise en état des biens endommagés par les investigations, mais bien entendu le coût de la réparation de la cause en est exclu.
Les investigations préalables effectuées par l’occupant, le propriétaire du local sinistré, le syndic, etc., seul ou avec l’assistance d’un professionnel, mises en œuvre en amont ou au moment de la déclaration afin de préserver les biens et d’éviter l’aggravation du sinistre, sont prises en charge par l’assureur personnel de celui qui les a effectuées et ne peuvent donner lieu à une action en remboursement entre assurances ; si, malgré cela, la cause du sinistre n’est pas identifiée et localisée, l’assureur gestionnaire organise une recherche de fuite dont les frais sont intégrés dans l’assiette du montant des dommages indemnisés.
  • les recours entre assureurs : pour les sinistres d’un montant inférieur ou égal à 1.600 euros HT (dommages matériels), le principe est le non-recours, sauf à partir du 2ème sinistre s’il y a moins de 24 mois entre les deux événements et que l’auteur est le même, pour une même cause ou non. Y compris si le précédent sinistre est survenu avant l’entrée en vigueur de la convention !
Au-dessus de ce montant, une fois l’indemnisation faite, l’assureur peut exercer un recours subrogatoire, pour les indemnités versées vétusté déduite au titre des dommages matériels et frais afférents, à l’encontre de l’assureur conventionnellement désigné en application d’un barème figurant en annexe 1 de la convention.

V. La gestion des sinistres en cas de causes multiples

Lorsqu’un même sinistre est imputable à plusieurs responsables conventionnels différents (causes multiples), les dommages sont appréciés dans leur globalité et le recours s’exerce en parts égales à l’égard des assureurs des responsables concernés sans solidarité.
 
Les frais de recherche de fuite pris en charge par un autre assureur que l’assureur gestionnaire peuvent donner lieu à recours dès lors que leur montant est supérieur à 1.600 euros HT.
 
Dans tous les cas, l’assureur du copropriétaire non occupant peut exercer un recours contre celui couvrant l’immeuble pour les parties immobilières privatives si aucun autre recours ne peut être exercé.
 
Lorsque la responsabilité civile professionnelle d’un prestataire d’ouvrages ou de services ou d’un vendeur (entrepreneur, fournisseur…) est engagée, la convention IRSI est applicable entre les assureurs des locaux pour les sinistres d’un montant inférieur ou égal à 1.600 euros HT.
 
Le recours à l’encontre du professionnel s’exerce sur les fondements des règles de droit commun.
 
Lorsque la responsabilité civile « vie privée » d’un tiers à l’immeuble est engagée, la convention reste applicable entre les assureurs des locaux, quelle que soit la tranche.
 
Pour les sinistres d’un montant inférieur ou égal à 1.600 euros HT, les assureurs des locaux peuvent exercer un recours à l’encontre de l’assureur du tiers selon les règles de droit commun.
 
Au-dessus, l’assureur du responsable conventionnel peut exercer un recours à l’encontre de l’assureur du tiers pour l’ensemble des dommages de son assuré et/ou des recours qu’il a subis et selon les règles de droit commun.
 
Dans les deux cas, le recours s’effectue sur la base d’une expertise amiable contradictoire.