La modification de la grille de répartition des charges, peut être contestée à tout moment, mais sa suppression ne vaut que pour l’avenir

27/03/2020 Actu juridique Actualité juridique

La grille de répartition des charges est un élément fondamental en droit de la copropriété en ce qu’elle fixe pour chaque copropriétaire la quote-part des charges qu’il devra payer.

La grille de répartition des charges est initialement fixée par le règlement de copropriété. Toutefois, en fonction des évolutions des immeubles (vente d’une partie commune, installation d’un équipement commun…) la grille de répartition est amenée à être modifiée avec l’approbation de l’assemblée générale.

Néanmoins, comme toute décision votée en assemblée générale, la modification de la grille de répartition des charges peut être contestée judiciairement par un copropriétaire opposant ou absent. C’est ce que rappelle l’arrêt de la Cour de cassation en date du 28 novembre 2019 (pourvoi 18-15.307 et 18-15.674).

I. La modification de la grille de répartition des charges peut être contestée à tout moment, sans condition préalable

Suite à un vote favorable en assemblée générale, la grille de répartition des charges est modifiée, une copropriétaire s’est opposée à l’adoption de cette nouvelle grille. Pour autant, elle n’a pas demandé l’annulation de la délibération (conformément à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965).

Néanmoins, quelques temps plus tard elle assigne le syndicat des copropriétaires et le syndic en rétablissement des répartitions des charges selon les critères définis par le règlement de copropriété.

Toutes les copropriétés vont devoir adapter leur grille de répartition des charges en raison des modifications de l’immeuble attenantes aux parties communes. Dès lors, il y a un intérêt à savoir si la remise en cause de la nouvelle grille de répartition de charges doit être préalablement contestée dans un délai de deux mois suivant la notification du procès-verbal de l’assemblée générale et s’il y a un délai pour agir en Justice.

En effet, tout copropriétaire opposant ou absent, peut demander en Justice l’annulation d’une décision prise en assemblée générale dans un délai de deux mois suivant la notification du procès- verbal. A défaut d’action en annulation, la décision est définitive.

Cependant, la Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel « l’action en contestation de la grille de répartition des charges n’est pas subordonnée à la contestation préalable des décisions d’assemblée générale ».

Autrement dit, l’action en contestation de la modification de la grille de répartition des charges est indépendante de la demande d’annulation des délibérations votées en assemblée générale. Cela s’explique par le fait, que l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 a un caractère d’ordre public, c’est-à-dire que nul ne peut y déroger. 

Surtout, la Cour de cassation rappelle que « tout copropriétaire peut, à tout moment, faire constater l’absence de conformité de la loi du 10 juillet 1965, de la clause de répartition des charges ».

Cela signifie, que le copropriétaire n’est pas limité dans le temps pour contester la grille de répartition en raison de son caractère d’ordre public.

II. Cette action en contestation n’entraine pas le remboursement des charges payées jusqu’à l’annulation de la clause

La Cour de cassation considère que cette clause est réputée non-écrite, puisqu’elle est contraire à l’ordre public, c’est-à-dire que cette clause n’existe plus, elle est purement et simplement supprimée. La copropriétaire s’interroge alors sur le remboursement des charges payées à tort.

La Cour de cassation, confirme sa décision rendue le 10 juillet 2013 selon laquelle : la suppression de cette clause litigieuse ne vaut que pour l’avenir, soit à compter du jugement.

En d’autres termes, les charges payées avant la suppression par le juge de cette clause ne peuvent faire l’objet d’un remboursement. En effet, seul le juge peut constater qu’une clause est contraire à l’ordre public, tant que cette clause n’a pas été supprimée, elle doit s’appliquer.

Cela ne signifie pas que l’on rétablit la grille de répartition initiale. Conformément à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, le Tribunal qui annule la modification de la répartition des charges doit procéder à une nouvelle répartition.

Néanmoins, l’application de cette nouvelle répartition, à compter de la décision peut être difficile à mettre en place pour calculer les quotes-parts de chaque copropriétaire en cours d’exercice comptable.

C’est la raison pour laquelle, l’ordonnance du 30 octobre 2019 a ajouté une importante précision à l’article 43 de la loi du 10 juillet 1965, applicable au 1er juin 2020 «  cette nouvelle répartition prend effet au 1er jour de l’exercice comptable suivant la date à laquelle la décision est intervenue ».