L’ancien syndic fautif peut devoir garantir le syndicat condamné à indemniser son salarié licencié illicitement par son nouveau syndic

11/12/2020 Actu juridique Actualité juridique

De nombreux copropriétaires interpellent fréquemment le syndic quant à la régularité de sa gestion du personnel du syndicat (gardien ou employé d’immeuble).  

Un récent arrêt de la cour de cassation du 25 novembre 2020 se révèle très intéressant dans ce domaine sur les obligations et sanctions en cas de carence dommageable pour le syndicat des copropriétaires.

I. Personnel du syndicat des copropriétaires : obligations d’un contrat écrit par l’employeur représenté, requalification en C.D.I. dans le cas contraire

L’entretien des parties communes et la gestion des ordures ménagères d’une résidence parisienne (5ème arrondissement) est assurée par Mme A.G. une employée embauchée en C.D.I. à service partiel (51 heures par mois).

Cette dernière étant en arrêt de travail, le syndic professionnel, H.S.L.I., décide le 23 avril 2014 de recourir oralement à la fille de la titulaire, Mme S.G., pour effectuer les mêmes tâches contractuelles.

Autrement dit, cette embauche à durée déterminée de la remplaçante ne donne pas lieu à un contrat écrit, en totale contradiction avec l’article L 1242-12 du Code du travail et 11 de la Convention Collective Nationale des gardiens et employés d’immeuble du 11 décembre 1979 réécrite le 27 avril 2009.

Le nouveau syndic professionnel C.C. (depuis septembre 2015) décide le 12 janvier 2016 de licencier la remplaçante Mme S.G., en raison de la rupture du contrat de sa mère titulaire, Mme A.G., déclarée inapte par la médecine du travail.

Contestant la légalité de son licenciement, sollicitant notamment la requalification de son contrat de travail en durée indéterminée et la réparation de son préjudice, l’ex salariée assigne, auprès du Conseil prudhommale de Paris, le syndicat, représenté par son syndic C.C., celui-ci appelant à l’instance son prédécesseur défaillant, pour le garantir pour les hypothétiques condamnations.  

La juridiction de première instance (par un jugement n° 16 - n° 16 - 02749 du 10 novembre 2016), confirmée par une décision n° 17 - 02783 du 15 novembre 2018 fait partiellement droit à cette demande, en sanctionnant l’illégalité du défaut de contrat écrit (par l’ancien syndic H.S.L.I.), et en requalifiant en conséquence cette embauche en durée indéterminée : «…. L'article L.1242-12 du code du travail prévoit que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

En l'espèce, il n'est pas contesté que Mme S. G. a été embauchée le 23 avril 2014 par le syndicat X par l'intermédiaire de son syndic le H.S.L.I., aux fins d'effectuer des tâches de ménage et d'entretien au sein de la copropriété, en remplacement de sa mère, Mme A. G., alors en arrêt de travail.

Il n'est pas contesté non plus par les parties que cette embauche destinée à remplacer une salariée absente n'a donné lieu à aucun contrat écrit.

En application de l'article L.1245-1 du code de travail, il y a donc lieu de requalifier ce contrat de travail oral en contrat de travail à durée indéterminée.

L'article 1245-2 du code du travail dispose, que lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. Cette disposition s'applique sans préjudice de l'application des dispositions du titre III du présent livre relatives aux règles de rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

En l'espèce, il convient d'accorder à Mme S. G., qui n'a jamais eu de contrat de travail écrit pour un emploi occupé pendant plus de 20 mois, une somme égale à 1 200 € au titre de l'indemnité de requalification.

Il convient donc de confirmer le jugement de première instance quant à la requalification en contrat de travail à durée indéterminée, en l'infirmant sur le quantum accordé… »

II. Personnel du syndicat des copropriétaires : étendue de la responsabilité de l’ancien syndic fautif à l’égard du syndicat et de son nouveau représentant licenciant le salarié toujours dépourvu de contrat écrit

Mme S.G. décide d’exercer un nouveau recours fondé sur une prétention écartée par les juridictions judiciaires inférieures, à savoir un taux d’emploi à temps complet, avec les indemnisations en résultant.

Reconventionnellement, le syndicat, réitère, par l’intermédiaire de son nouveau syndic, une garantie intégrale de leurs condamnations par l’ancien syndic défaillant, estimant que ses manquements (absence de contrat écrit depuis 2015 et licenciement litigieux en 2016) ne sont que la conséquence de la faute originaire.  

La cour de cassation dans son arrêt n° 19 - 10506 du 25 novembre 2020 accueille la demande, juridiquement discutable, du nouveau syndic au nom du syndicat  : «…Pour débouter le syndicat de son appel en garantie dirigé à l'encontre de la société en charge des fonctions de syndic à l'époque de l'engagement de la salariée, l'arrêt retient, d'abord, que l'absence de  contrat de travail écrit a entraîné la requalification du contrat de travail en un contrat de travail à durée indéterminée, et la condamnation du syndicat à verser à la salariée une indemnité de requalification d'un montant de 1 200 €.

Il ajoute qu'il existe donc bien une faute commise par le syndic, l'absence de conclusion d'un contrat écrit, nécessaire au vu des textes en vigueur, un préjudice pour le syndicat qui a été condamné à verser à la salariée une indemnité de requalification, et un lien de causalité entre l'absence de contrat de travail écrit et la requalification de celui-ci en contrat de travail à durée indéterminée.

L'arrêt conclut que les autres condamnations du syndicat sont liées à l'absence de régularité du licenciement et ne peuvent être imputées au syndic précédent, celui-ci n'étant plus syndic de la copropriété depuis le mois de septembre 2015, soit antérieurement à la procédure de licenciement de janvier 2016.

En statuant ainsi, alors que la faute commise par le syndic au moment de l'engagement de la salariée, en s'abstenant d'établir le contrat à durée déterminée de remplacement par écrit, est à l'origine de la requalification de ce contrat en un contrat à durée indéterminée et a contribué à la réalisation de l'entier dommage, y compris celui résultant des condamnations prononcées au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

REJETTE le pourvoi principal ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de garantie du syndicat à l'encontre de la société Cabinet H.S.L.I. des condamnations à payer à Mme S. C. la somme de 638 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 63,80 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis et la somme de 219,76 € à titre d'indemnité de licenciement, sommes augmentées des intérêts au taux légal à compter de la convocation du syndicat X à l'audience de conciliation et d'orientation du 12 avril 2016, ainsi que la somme de 638 € à titre de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement et la somme de 2 000 € à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail sommes augmentées des intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement de première instance, l'arrêt rendu le 15 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;

Condamne Mme S. C. et le Cabinet H.S.L.I. aux dépens… »

Il appartient au syndic, chargé de la gestion du personnel du syndicat des copropriétaires (art. 31 du décret du 17 mars 1967), de veiller au respect des prescriptions d’ordre public énoncées principalement par le Code du travail, que ce soit aussi bien pour l’embauche, la rupture du contrat du titulaire ou de son remplaçant.

Dans le cas contraire, il s’expose à une action judiciaire en garantie par le syndicat employeur poursuivi, et ce, quand bien il n’assurerait plus cette prestation et que ces failles auraient pu être suppléées par le nouveau représentant de la collectivité.