L’ARC saisit la répression des fraudes concernant les nouvelles obligations de paiement des appels de fonds imposés par Foncia

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20/11/2018

L’ARC saisit la répression des fraudes concernant les nouvelles obligations de paiement des appels de fonds imposés par Foncia

 
Nous avons été saisis par plusieurs copropriétaires au sujet des nouvelles obligations qu’impose le groupe Foncia en matière de paiement des appels de fonds qui semblent être contraires aux dispositions légales.
 
En effet, ce groupe impose que les règlements se fassent au crédit d’un autre compte bancaire que celui ouvert par le syndic pour la copropriété et qui est géré par une société dite « spécialisée » : Edenred.
 
Au-delà des risques que cela peut engendrer, cette procédure semble illégale puisque l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 impose que le règlement soit déposé « sans délai » dans le compte bancaire du syndicat des copropriétaires et que seul le mandataire, autrement dit le syndic, peut gérer les fonds de la copropriété.
 
C’est dans ce cadre que nous avons saisi aussi bien la répression des fraudes que la Direction Départementale de la Protection des Populations.
 
 
« Objet : Intervention d’une société tierce dans la gestion des fonds des copropriétés mandantes
 
Madame, Monsieur,
 
En tant que Directeur Général de la principale association nationale représentative des intérêts des syndicats des copropriétaires - comptant plus de 12 000 copropriétés adhérentes - je me permets de vous saisir au sujet de la nouvelle solution de règlement des appels de charges imposée par le groupe Foncia aux copropriétaires.
 
En effet, ce groupe a informé les copropriétaires que s’ils souhaitaient payer leurs appels de fonds par virement individualisé, ils étaient dorénavant dans l’obligation de le faire sur un autre compte bancaire que celui de la copropriété ouvert par le syndic.
 
Cela s’explique du fait que le groupe Foncia a pris l’initiative de se rapprocher d’une société tierce qui se nomme Edenred, qui est en charge de traiter le règlement des appels de fonds des copropriétaires.
 
Pour ce faire, est remis à ces derniers un numéro IBAN d’un compte bancaire autre que celui de la copropriété ouvert par le syndic, vers lequel les virements seront effectués.
 
Nous vous produisons en pièce jointe n°1 le mail envoyé par le groupe Foncia aux copropriétaires.
 
Au-delà des risques que cette solution peut engendrer, nous relevons pas moins de deux éléments qui nous paraissent contraires aux dispositions légales et réglementaires.
  1. Les règlements des appels de fonds sont, du moins pendant un temps, en dépôt chez un tiers de la copropriété, à savoir la société Edenred.
Or, à aucun moment le syndicat des copropriétaires n’a autorisé le groupe Foncia à faire gérer ses fonds, ou du moins les règlements des copropriétaires, par une autre société qui n’a pas de lien juridique avec lui.
 
Pour votre parfaite information vous trouverez en pièce jointe n°2 une page du site internet de la société Edenred qui précise qu’elle assure la réception des fonds, confirmant qu’elle est bien dépositaire des fonds de la copropriété.
 
  1. L’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, qui est d’ordre public impose que les fonds de la copropriété soient versés sans délai sur le compte séparé du syndicat des copropriétaires.
Par conséquent, il est exclu que les règlements effectués par les copropriétaires puissent transiter du moins pendant un temps sur un autre compte que celui de la copropriété ouvert par le syndic.
 
C’est devant cette situation, que nous qualifions de grave, que nous souhaitons connaître votre analyse et les mesures que vous comptez prendre si vous considérez que cette pratique est effectivement contraire aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
 
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de ma très haute considération.
 
 
Emile HAGEGE,
Directeur Général de l’ARC »