Le prestataire du contrat de maintenance d’une porte automatique est soumis à une obligation de résultat quant à la sécurité

15/12/2020 Actu juridique Actualité juridique

L’installation de certains équipements électriques est soumise à une obligation réglementaire de vérification et de maintenance. A l’instar de l’ascenseur, l’installation d’une porte automatique de garage dans un immeuble d’habitation doit également faire l’objet de contrôle périodique.

C’est l’arrêté du 12 novembre 1990 relatif à l’entretien des portes automatiques de garage de bâtiments d’habitation qui impose que le contrat d’entretien doit prévoir deux visites par an, au cours desquelles sont effectuées : la vérification du bon fonctionnement des différents organes de la porte, la lubrification, les réglages nécessaires au bon fonctionnement et l’examen général du bon fonctionnement de la porte.

Cependant si un préjudice survient du fait d’un dysfonctionnement de la porte automatique, quand bien même le contrôle périodique n’aurait rien révélé, la responsabilité du prestataire peut-elle être engagée ?

C’est à cette question que répond la Cour de cassation dans un arrêt du 05 novembre 2020 (n°19-10.857) en opérant un revirement de jurisprudence.

I. Pour retenir la responsabilité contractuelle il faut : une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux.

A la suite d’un dysfonctionnement d’une porte automatique d’accès à son parking, un locataire a voulu la fermer manuellement et s’est blessé. Il a assigné l’assureur de l’immeuble lequel a à son tour assigné le prestataire chargé de la maintenance de la porte.

En droit civil, il existe deux sortes de responsabilité : la responsabilité contractuelle (qui suppose un contrat entre deux personnes : il est possible d’engager la responsabilité du cocontractant s’il ne respecte pas les obligations mentionnées au contrat) et la responsabilité dite délictuelle (par exemple, suite à un mouvement brusque vous cassez les lunettes de votre voisin).

Dans cet arrêt, nous sommes dans le cadre de la responsabilité contractuelle car il y a un contrat conclu entre le prestataire de services chargé de la maintenance et le propriétaire de l’immeuble (bailleur social ou syndicat des copropriétaires).

Lorsqu’un contrat est signé entre au moins deux parties, elles ont chacune des obligations contractuelles. Les deux parties doivent exécuter leurs obligations contractuelles respectives à défaut il y aura inexécution du contrat et possibilité d’engager la responsabilité contractuelle du défaillant.

En effet, au-delà de l’existence du contrat, il faut prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux (article 1231-1 du Code civil). La faute doit résulter d’un manquement à l’obligation contractuelle.

Or, il n’est pas contesté que l’entreprise a bien effectué les contrôles périodiques résultant de son contrat, le préjudice est survenu dans l’intervalle entre les deux contrôles. Dès lors, le prestataire ne semble pas avoir commis de faute.

C’est ici tout l’enjeu de cet arrêt : est-ce que l’obligation du prestataire se limite au contrôle périodique ?

Selon la Cour d’appel « dans la mesure où en conformité avec la règlementation, il peut s’écouler 6 mois entre deux visites d’entretien et où durant cette période, l’intervention du prestataire d’un dysfonctionnement de tout ordre de la part du garage est conditionné par le signalement du gardien d’immeuble, l’obligation de sécurité pesant sur la société chargée de l’entretien ne peut être que de moyen s’agissant des avaries survenant entre deux visites et sans lien avec l’une de ces visites ».

Autrement dit, la Cour d’appel ne reconnait pas l’existence de la faute contractuelle. Dès lors, la responsabilité du prestataire n’est pas engagée car il a effectué les vérifications conformément à son contrat et ne peut être tenu pour responsable des dysfonctionnements qui arrivent dans la période entre les deux contrôles.

Pour autant, ce n’est pas le raisonnement de la Cour de cassation

II. Le prestataire est soumis à une obligation de résultat

Pour bien comprendre le raisonnement de la Cour de cassation, il faut d’abord expliquer qu’il existe une différence de nature concernant les obligations contractuelles : soit il s’agit d’une obligation de moyens, soit il s’agit d’une obligation de résultat.

Pour l’obligation de moyens, le débiteur doit tout mettre en œuvre pour arriver à un résultat qui n’est pas garantie. Par exemple, le médecin est tenu pour les soins à une obligation de moyens, c’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt en date du 20 mai 1936.

A l’inverse, pour une obligation de résultat, le débiteur promet un résultat et a l’obligation de l’atteindre. La haute juridiction a jugé que l’exécution des travaux de l’entrepreneur est une obligation de résultat (civ.3. 23 octobre 2007). Ainsi, le seul fait de ne pas atteindre le résultat est une faute contractuelle. En conséquence, le cocontractant peut engager la responsabilité contractuelle de la personne qui n’a pas respecté son obligation contractuelle.

Dès lors, le titulaire du contrat de maintenance pour la porte automatique, est-il soumis à une obligation de résultat ou de moyens ?

La Cour de cassation casse la décision de la Cour d’appel et procède à un revirement de jurisprudence en énonçant : « celui qui est chargé de la maintenance d’une porte automatique d’accès à un parking est tenu d’une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité de l’appareil ».

Le couperet tombe : c’est une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité de la porte automatique. Cela signifie donc que le dysfonctionnement de la porte automatique engage par ce seul fait (à condition de démontrer le lien de causalité entre le dysfonctionnement et le préjudice), la responsabilité de l’entreprise, même si cette dernière à respecter ses obligations contractuelles en procédant aux divers contrôles.

La sentence est lourde pour l’entreprise, qui ne pourra se dédouaner uniquement si elle prouve que le dysfonctionnement provient d’un fait extérieur.

Cette décision bien que nouvelle et qui provoque un chamboulement pour les professionnels, n’est pas surprenante. En effet, elle fait suite à la ligne jurisprudentielle déjà amorcée avec l’obligation de sécurité pour les prestataires de maintenance des ascenseurs. La Cour de cassation dans son arrêt du 1er avril 2009 (n°08-10.070) avait jugé que celui qui est chargé de la maintenance et de l’entretien complet des ascenseurs est tenu d’une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité.

Autrement dit, dès qu’il est question de sécurité d’un équipement électrique, les prestataires de maintenance ont une obligation de résultat.