Le respect du contradictoire en matière d’expertise et réparation intégrale du préjudice, deux principes rappelés par le juge.

28/08/2020 Actu juridique Actualité juridique

Lorsque nous concluons des contrats notamment pour la réalisation de travaux, chaque partie est soumise à des obligations mentionnées dans le contrat. En cas de défaillance de l’une des parties à ses obligations contractuelles, nous sommes souvent démunis. Si la situation ne s’arrange pas amiablement, il faut saisir la Justice.

Devant les juges, il faut démontrer le manquement de l’obligation contractuelle et demander la réparation du préjudice subi.

Par cet arrêt du 14 mai 2020 (n°19-16.278 et 19-16.279), la Cour de cassation nous rappelle deux principes fondamentaux : d’une part, le juge fait respecter le principe du contradictoire, d’autre part, la partie qui a subi un préjudice peut en obtenir la réparation intégrale.

I. Le respect du principe du contradictoire en matière d’expertise

Un contrat est conclu entre un propriétaire est une entreprise pour la réfection d’un escalier extérieur.  A la suite de problèmes rencontrés dans la réfection de l’escalier, le propriétaire refuse de payer l’intégralité de la facture, l’assureur de l’entreprise diligente une expertise et conclu à l’absence de malfaçons.

Le propriétaire contestant ces conclusions, décide quant à lui de diligenter une nouvelle expertise amiable, en convoquant l’assureur de l’entreprise. Le rapport de l’expert amiable met en évidence des malfaçons et conclut à la reprise des travaux.

Une action judiciaire est engagée et les parties versent les différents rapports d’expertises au débat.

Si une partie souhaite porter à la connaissance du juge une demande ou une pièce, il doit obligatoirement la communiquer à la partie adverse, avant la date d’audience et être en mesure de justifier la communication, pour faire respecter le principe du contradictoire.

Cela signifie, que la partie adverse doit pouvoir prendre connaissance de la pièce et/ou de la demande afin de pouvoir y répondre.

Le juge doit veiller au respect du contradictoire, et refuser la communication de toute demande ou toute pièce qui n’aurait pas été communiqué ou reporter l’audience à une date ultérieure afin de respecter le principe du contradictoire.

Parfois, la nuance est plus subtile pour savoir si le principe du contradictoire est respecté, notamment, s’agissant des rapports d’expertise.

On distingue l’expertise judiciaire c’est-à-dire celle ordonnée par un juge, de l’expertise non judiciaire dite « amiable ».

En effet, pour une expertise judiciaire c’est un tiers impartial qui a prêté serment et qui est inscrit sur une liste judiciaire, qui est désigné par le juge pour procéder à l’expertise. Au contraire, dans le cas d’une expertise amiable, c’est généralement l’assureur d’une partie qui va mandater l’expert de son choix pour procéder à une expertise en convoquant toutes les parties concernées et qui dressera son rapport. Dès lors, la question de l’impartialité de l’expert se pose.

C’est de jurisprudence constante, que le juge ne peut se fonder exclusivement sur un rapport d’expertise amiable. Néanmoins, comme le rappelle la chambre mixte de la Cour de cassation en date du 28 septembre 2012 (n°11-18.710) « le juge ne peut refuser d’examiner un rapport d’expertise amiable dès lors qu’il a été régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire, dès lors que cette pièce ne constitue pas le fondement exclusif de l’appréciation des faits. »

Cet arrêt est confirmé par un arrêt plus récent en date du 13 septembre 2018 (n° 17-20.099) « le juge peut fonder sa décision sur un rapport d’expertise amiable, régulièrement versé au débat et à la discussion des parties qui n’est pas l’unique moyen de preuve. »

Dans le prolongement de ces arrêts, la Cour de cassation énonce ici : « le Tribunal s’est fondé exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée par l’une des parties, par un technicien de son choix, peu importe que la partie adverse y ait été régulièrement appelée. »

Cela signifie que pour respecter le principe du contradictoire, le juge ne peut se fonder uniquement sur un rapport d’expertise amiable pour rendre sa décision. Il peut le prendre en compte si et seulement si, il dispose d’autres éléments complémentaires pour fonder sa décision.

II. Le principe de la réparation intégrale du préjudice

Le propriétaire qui a constaté l’existence de malfaçons sur les travaux de l’escalier extérieur refuse de payer l’intégralité de la facture de l’entreprise.

Le jugement contesté a ordonné la réparation intégrale du préjudice subi par le propriétaire du fait des manquements aux obligations contractuelles de l’entreprise.

L’entreprise conteste la condamnation au paiement de la réparation intégrale du préjudice subi, dans la mesure où le propriétaire n’a pas réglé l’intégralité de la prestation et de ce fait, ne doit pas obtenir le remboursement intégral de la facture, car cela reviendrait à une double indemnité.

Lorsqu’un contrat est signé entre deux ou plusieurs personnes, dans la plupart des contrats dits synallagmatiques, chaque partie doit respecter des obligations. Par exemple, l’entreprise est tenue d’effectuer tels travaux dans un certain délai et le propriétaire tenu de payer la somme convenue dans le contrat. Si l’une des deux parties manque à son obligation contractuelle, l’autre peut engager sa responsabilité contractuelle, notamment demander réparation du préjudice subi.

L’article 1149 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la réforme du droit des contrats (devenu l’article 1132-1) disposait : « les dommages et intérêts dus au créancier, sont en général, la perte qu’il a faite ou du gain dont il a été privé. »

A côté de cette règle légale, la jurisprudence a posé un principe, dans un arrêt en date du 16 février 1954 : « une fois le dommage déterminé dans sa nature et dans son étendue, il importe uniquement d’assurer à la victime une indemnisation intégrale par le versement de l’équivalent monétaire dudit dommage au jour de sa réparation. » C’est ce qu’on appelle, le principe de la réparation intégrale.

De ce principe en découle un autre : la victime du manquement contractuel ne doit ni tirer profit de la réparation, ni subir une perte.

Dès lors, la Cour de cassation énonce dans cet arrêt : «  en indemnisant intégralement M. X des conséquences des manquements de l’entreprise Y; B à ses obligations tout en le dispensant de payer le solde des travaux exécutés par celle-ci, le Tribunal a réparé deux fois le même préjudice. »

Autrement dit, on ne peut pas demander le remboursement intégral de la facture de l’entreprise si, cette facture n’a pas été réglée dans son intégralité, car dans le cas contraire il y aurait un enrichissement sans cause.

Néanmoins, la partie qui a manqué à ses obligations contractuelles est responsable de ce manquement et à ce titre doit le réparer.

Elle répare notamment ce préjudice en remboursant les frais engagés par l’autre partie.

 

Ainsi, il faut rester vigilant lorsque l’on s’engage, on doit exécuter le contrat en respectant toutes les obligations qui y sont mentionnées.