Le syndicat des copropriétaires peut agir en Justice pour son compte, mais ne peut se substituer à l’ASL dont il est membre.

29/09/2020 Actu juridique Actualité juridique

Le syndicat des copropriétaires qui subit un préjudice a qualité pour agir en Justice à condition d’obtenir une autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires.

À l’inverse, lorsque les syndicats des copropriétaires sont regroupés en une Association des Syndicats Libres, les syndicats de copropriétés membres, n’ont pas qualité pour agir en lieu et place de ladite association.

I. La qualité pour agir du syndicat des copropriétaires subordonnée à l’autorisation donnée en assemblée générale

Il était prévu qu’une parcelle constituée de parkings et d’une partie de la voie de circulation qui dessert d’autres copropriétés, serait rétrocédée à une association syndicale libre. Trois syndicats de copropriété composent cette ASL.

Un syndicat des copropriétaires membre d’une ASL, se plaignant de subir un préjudice notamment à cause de l’ASL a obtenu des autorisations par son assemblée générale pour agir en Justice contre l’ASL en question et contre les autres syndicats des copropriétaires, eux aussi membres, pour faire cesser le trouble qu’ils subissent.

Ces autorisations ont été données successivement, la première identifiée expressément les personnes morales qui convenaient d’assigner pour faire cesser le trouble subi par le syndicat des copropriétaires. La seconde, autorisée le syndicat des copropriétaires pris en la personne de son syndic d’agir pour faire cesser le trouble subi.

La Cour de cassation dans son arrêt rendu le 23 janvier 2020 (n°19-11.963) a considéré qu’il n’était pas « imposé que dans l’autorisation d’agir en Justice donnée au syndic par une assemblée générale, l’identité des personnes soient précisée, dès lors qu’elle est déterminable ».

En d’autres termes, il est donc possible à un syndicat de copropriété de donner une autorisation plus générale au syndic d’agir en Justice contre toutes personnes qui a un lien avec le dommage subi, dès lors que l’on peut savoir qui elles sont.  

Cela facilitera la rédaction de la résolution portée à l’ordre du jour puisqu’il n’y aura plus qu’à formuler l’autorisation de manière à pouvoir déterminer les parties adverses plutôt que de nommer chaque partie adverse dans le projet de résolution. De même, en cas d’oubli de nomination d’une partie adverse, il n’y aura plus besoin de régulariser l’assemblée générale.

II. Le syndicat des copropriétaires n’a pas qualité pour agir en lieu et place de l’ASL

Le syndicat des copropriétaires membre de l’ASL demande également en Justice dans la même assignation, la conclusion du contrat de rétrocession de la parcelle de parking à l’ASL

La subtilité réside dans le fait que les membres du syndicat de copropriété peuvent agir en Justice avec ou sans le syndicat. Le syndicat des copropriétaires a alors appliqué cette possibilité à l’ASL.

Toutefois, la Cour de cassation estime que le syndicat des copropriétaires n’a pas qualité pour agir, et ce, même s’il est membre de l’ASL (donc même s’il bénéficierait de cette rétrocession).

En effet, elle rappelle que l’ASL peut agir en Justice dès qu’elle a accompli ses formalités, de ce fait elle est une personne morale.

Il y a donc une distinction entre le syndicat des copropriétaires d’une part et l’ASL d’autre part. Il s’agit bien de deux personnes morales distinctes, qualité bien rappelée par la Cour de cassation «  pour lesquelles chacune peut agir pour son propre compte et non pour le compte d’autrui ».

En outre, il est rappelé que l’ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux ASL, ne prévoit pas que les membres de l’association peuvent agir en Justice en lieu et place de l’ASL. Ce qui signifie que seule l’ASL a qualité pour agir en Justice.

De plus, il est précisé que les statuts de l’ASL pourraient prévoir que le syndicat des copropriétaires serait en droit d’agir en lieu et place de l’ASL mais que ces statuts ne sont pas versés aux débats, de sorte que l’on ne peut vérifier ce point.

Surtout, il est mentionné que seule la loi donne la possibilité à un tiers d’agir dans l’intérêt d’autrui. Or, en l’espèce ce n’est pas le cas. Dès lors, le syndicat des copropriétaires ne peut pas agir en lieu et place de l’ASL.