Les différentes majorités des votes des résolutions expliquées en image.

11/05/2021 Actu juridique Actualité juridique

La loi du 10 juillet 1965 a prévu quatre majorités de vote de résolutions en assemblée générale.

Celles-ci répondent à des règles strictes définies à travers les articles 24, 25 et 26 auxquelles s’ajoutent des possibilités de deuxième lecture que l’on appelle couramment des « passerelles » figurant aux articles 25-1 et 26-1.

A travers ce clip de quatre minutes quarante sont reprises les règles de majorité, ainsi que les différentes résolutions qui en dépendent.

Pour visionner la vidéo, il suffit de cliquer sur l’image ci-dessous.