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Les obligations du vendeur en matière d’information à délivrer au plus tard à la date de la signature de la promesse de vente

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Dossiers du mois
01/03/2019

Les obligations du vendeur en matière d’information à délivrer au plus tard à la date de la signature de la promesse de vente

Afin de renforcer l’information de l’acquéreur d’un bien immobilier la loi ALUR du 24 novembre 2014 a prévu de communiquer des documents relatifs à la santé financière de la copropriété et de celle du vendeur, et ce dès la signature de la promesse de vente.
 
Cette disposition a été complétée par l’ordonnance n°2015-675 du 27 août 2015, simplifiant les modalités d’information qui ont été reproduites dans les articles L 721-2 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.
 
A travers ce dossier, nous allons indiquer les documents et données à fournir et surtout préciser à qui revient la charge de leur production.