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Loi ELAN : le vote abstention par correspondance n’existe pas ?

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Actualités
15/02/2019

Loi ELAN : le vote abstention par correspondance n’existe pas ?

 
L’ARC a déjà publié plusieurs articles sur l’incohérence du vote par correspondance prévue par l’article 211 de la loi ELAN qui a introduit un nouvel article 17-1 A dans la loi du 10 juillet 1965.
 
A travers cet article, nous allons uniquement nous focaliser sur le statut du vote « abstention ».
 
Nous allons alors constater que nous sommes devant une situation ubuesque où le vote « abstention » n’a pas le même statut avant et pendant l’assemblée générale.

I. Trois possibilités de vote en assemblée générale

La loi du 10 juillet 1965 prévoit trois types de vote en assemblée générale :
  • Le vote « pour ».
  • Le vote « contre ».
  • Le vote « abstention ».
Ce dernier a pour objet d’indiquer que le copropriétaire participe au vote sans pour autant se prononcer.
 
Cet élément d’information est important puisqu’il permet d’indiquer la part de copropriétaires qui soit n’ont pas de position tranchée, soit sont autant favorables pour l’un des choix proposés à l’assemblée générale.
 
Cela peut être possible lorsque deux prestataires, ou plus, sont en concurrence et que le copropriétaire considère que l’un ou l’autre est aussi bon, ou du moins équivalents.
 
Il n’est bien évidemment pas question d’assimiler un vote « abstention » à un vote « contre » et encore moins à un vote « pour ».
 
Une logique qui ne semble a priori pas si claire pour les législateurs.

II. Un vote binaire par voie de correspondance

La loi ELAN a prévu qu’en cas de vote par correspondance, le vote abstention qui est clairement indiqué dans le formulaire ou d’ailleurs en l’absence de vote effectif doit être considéré comme étant un vote défavorable à la résolution, autrement dit « contre ».
 
Ainsi, le vote par correspondance se limite à un choix binaire, soit « pour », soit « contre », « abstention » ou absence d’expression, sachant que ces derniers ont la même valeur, puisqu’ils sont comptabilisés comme un vote « contre ».
 
Voici donc la disposition prévue à l’article 17-1 A introduite par la loi ELAN du 23 novembre 2018 en matière d’absence de vote ou d’abstention :
 
« […] Les formulaires ne donnant aucun sens précis de vote ou exprimant une abstention sont considérés comme des votes défavorables. […] »
 
On peut légitimement s’interroger sur cette disposition, car au-delà de créer une dichotomie entre le vote « abstention » formulé par correspondance et celui donné au cours de l’assemblée générale, le législateur a considéré qu’un copropriétaire ne pouvait pas avoir une position neutre, ce qui est clairement ridicule.
 
Nous avons saisi les ministères de la justice et du logement sur cette bizarrerie qui pour le moment n’ont pas répondu.
 
Têtus comme on est, nous allons nous permettre de les relancer…