L’ordonnance copropriété est entrée en vigueur le 1er juin avant même d’être ratifiée par le parlement

02/06/2020 Actu juridique Actualité juridique

Le 30 octobre 2019 était signée par le président de la République une ordonnance prise sur habilitation donnée par l’article 215 de la loi "ELAN" du 23 novembre 2018, réformant de manière substantielle le droit de la copropriété. Ce texte est entré en vigueur pour l'essentiel des dispositions le 1er juin 2020 sans pour autant qu’il soit ratifié par le parlement.

La question est donc de savoir si ce texte s’impose à la copropriété et au syndic

I. Un texte qui doit être ratifié par le parlement

Lorsque les parlementaires donnent une habilitation pour légiférer par voie d’ordonnance, il est prévu que le projet de loi de ratification doit être "déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de [sa] publication".

Le Gouvernement a respecté ce délai : le projet de loi de ratification de cette ordonnance a été déposé au Sénat le 15 janvier 2020.

 Il n’est constitué que d’un article unique ainsi rédigé :"L’ordonnance n°2029-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis est ratifiée".

Mais à ce jour, aucune activité parlementaire n’a été enregistrée sur ce projet de loi en première lecture, et aucune date n’est fixée pour son examen en commission puis en séance publique, et encore moins pour la suite des "navettes".

Or, ainsi que nous l’avons annoncé, le débat au parlement pour cette ordonnance ne sera pas forcément une formalité, le texte définitif ne reflétant pas en totalité celui issu de la concertation (par exemple la disparition des dispositions relatives au plan pluriannuel de travaux) ou nécessitant quelques clarifications comme pour le vote par correspondance.

Les parlementaires, relayant les demandes des différentes parties prenantes – professionnels, associations de propriétaires et de consommateurs… – voudront y apporter des amendements, ce qui est possible en principe sous réserve  de rester dans le cadre de l’objet de l’ordonnance.

Sachant que l’ordonnance n’a pas été ratifiée jusqu’alors, il est probable que ce texte reste encore plusieurs mois sans avoir été ratifiée.

II. Le statut d'une ordonnance non ratifiée 

Etant donnée que le projet de loi de ratification ait été déposé dans les délais, la caducité de l’ordonnance en cas de ratification intervenant après son entrée en vigueur ne peut pas être invoquée.

En effet, la grande majorité des ordonnances entrent en vigueur et sont appliquées avant leur ratification.

L’entrée en vigueur différée laissant le temps au Parlement de débattre lors de la ratification était une politesse faite par le gouvernement aux parlementaires et notamment ceux du Sénat, dont beaucoup avaient mal pris qu’on légifère par ordonnances dans un domaine touchant de si près aux fondamentaux du droit de la propriété… Par contre, l’analyse juridique éclaire la nature juridique d’une ordonnance entre sa signature et sa ratification.

Ses dispositions n’acquièrent valeur de dispositions législatives qu’après ratification.

Avant celle-ci, elles n’ont de valeur que réglementaire et peuvent en conséquence en tout ou partie faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État, par toute personne qui a un intérêt à agir, dans les deux mois de la publication de l’ordonnance au journal officiel (JO).

On notera que pour « l’ordonnance- copropriété » du 30 octobre, ce délai est expiré, mais elle peut être attaquée devant le Conseil d’État, au-delà même de ce délai de recours, sur le fondement de l’exception d’illégalité d’un acte pris sur son fondement.

 En revanche, une ordonnance non encore ratifiée dès lors qu’elle n’a que valeur réglementaire et non pas une valeur législative ne peut faire l’objet d’une "Question Prioritaire de Constitutionnalité" ( QPC).

À noter qu’une seconde ordonnance est prévue par la loi ELAN, à prendre dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, créant la partie législative d’un Code de la copropriété.

 La loi ELAN ayant été promulguée le 23 novembre 2018, ce délai de deux ans expire le 23 novembre 2020. Si, d’aventure, ce délai n’était pas respecté, elle ne pourrait pas entrer en application.

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