Quel est l’objet précis de la dernière ordonnance du Tribunal administratif de Toulouse sur les compteurs LINKY ?

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Actualités
18/09/2018

Quel est l’objet précis de la dernière ordonnance

du Tribunal administratif de Toulouse

sur les compteurs LINKY ?

 
 
Depuis deux jours on assiste à une déferlante dans la presse sur une décision de justice du « 11 » septembre 2018 sur les compteurs électriques LINKY, qui ferait droit, selon certains, au refus par les consommateurs de leur pose, et est susceptible de fixer la jurisprudence en leur faveur.
 
A y regarder de plus près, l’ordonnance du 10 septembre 2018 du Tribunal administratif de Toulouse ne dit pas tout à fait cela.

I. Installation des compteurs électriques LINKY : une jurisprudence non établie

La pose des compteurs électriques LINKY dits communicants, dans la mesure où ils transmettent à l’opérateur en temps réel la consommation du local concerné, a donné lieu à des interrogations sur :
  • d’une part, la capacité du distributeur d’énergie à imposer ce changement d’équipement à son cocontractant ;
  • d’autre part, les incidences sanitaires de ces dispositifs, en raison des ondes électromagnétiques.
Dès lors, des actions contentieuses ont été diligentées, principalement par des consommateurs à l’encontre du fournisseur d’énergie.
 
Les décisions qui ont été rendues n’ont pas permis, jusqu’à ce jour, de trancher la question au fond, c’est-à-dire de déterminer le droit applicable.
 
En effet, jusqu’à présent, ces décisions ont été prises quasi exclusivement par des juges des référés, à savoir le magistrat « de l’urgence » judiciaire ou administratif de première instance, dont la compétence consiste essentiellement à ordonner des mesures provisoires en cas de doute sérieux.
 
Si un recours a déjà été exercé contre une décision du premier degré, l’arrêt de la Cour d’Appel de Grenoble n°17 - 04622 du 27 mars 2018 a néanmoins pris soin de souligner son incapacité à dire le droit dans ce cas, le recours étant exercé contre une ordonnance de référé : « […] la nocivité du compteur est soumise à d’importantes controverses qui ressortissent à l’appréciation des juridictions du fond […] »

II. Installation des compteurs électriques LINKY : une nouvelle ordonnance à l’impact juridique restreint 

En l’espèce, le maire de Blagnac (31) prend un arrêté le 16 mai 2018, par lequel il décide de réglementer l’implantation des compteurs électriques LINKY sur sa commune.
 
Le préfet de Haute-Garonne, s’interrogeant sur la compétence d’un édile à intervenir sur ce point particulier, exerce un recours en suspension de l’acte administratif du maire de Blagnac, avant une éventuelle action administrative en nullité de l’arrêté.
 
Dans son ordonnance n° 1803737 du 10 septembre 2018, le Tribunal administratif de Toulouse fait droit aux principales demandes du préfet de Haute Garonne :
«  […] Jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de l’arrêté du maire de Blagnac du 16 mai 2018 relatif à l’implantation des compteurs LINKY, l’exécution des dispositions des articles 1 et 2 de cet arrêté est suspendue à l’exception des dispositions suivantes qui ne constituent qu’un simple rappel du droit existant : l’opérateur chargé de la pose des compteurs LINKY doit garantir aux usagers la liberté d’exercer leur choix individuel et sans pression pour :
  • Refuser ou accepter l’accès à leur logement ou propriété ;
  • Refuser ou accepter que les données collectées par le compteur soient transmises à des tiers partenaires commerciaux de l’opérateur [] »
 
Ces mentions ne sont donc pas illicites. Il faut cependant bien noter que l’ordonnance ne précise pas s’il est légal de refuser le changement du LINKY et, si c’est possible de s’y opposer, est-ce avec ou sans condition.
 
Jusquà présent, la société ENEDIS n'intervient pas dans les maisons ou les appartements si le compteur est installé à l'intérieur des locaux et si le propriétaire s'y oppose. Par contre, elle considère qiu'elle peut intervenir sans autorisation dans les parties communes des copropriétés et les tribunaux lui ont toujours donné raison.
 
Nous sommes donc en présence d’une nouvelle décision de procédure, dans le différend sur les compteurs électriques LINKY, qui ne permet toujours pas de déterminer la jurisprudence en la matière.
 
Cette dernière ne pourra résulter que de décisions au fond de la Cour de Cassation et du Conseil d’Etat.