Syndics bénévoles :
le contrat de syndic non professionnel.
Pourquoi ? Comment ?
A l’ARC nous pensons qu’il est important que le syndic non professionnel (« bénévole » ou non), puisse présenter une proposition de contrat à l’assemblée générale pour son élection. D’abord parce que l’article 29, premier paragraphe du décret du 17 mars 1967 modifié par le décret du 27 mai 2004 précise que : " Le contrat de mandat du syndic fixe sa durée, sa date de prise d’effet ainsi que les éléments de détermination de la rémunération du syndic. Il détermine les conditions d’exécution de la mission de ce dernier en conformité avec les disposions des articles 14 et 18 de la loi du 10 juillet 1965 ". Ensuite, parce que détailler la mission du syndic non professionnel peut-être importante car cela permet de bien cadrer les taches de celui-ci à l’attention des copropriétaires pour qu’ils aient conscience que le syndic est là pour gérer la copropriété et non pour remplacer le gardien par exemple. Par ailleurs, ce contrat permet de rappeler l’engagement du syndic non professionnel envers le syndicat des copropriétaires (notamment car il fixe les règles et les échéances de sa mission). Enfin, cela permet aussi à ceux qui veulent être «
A l’ARC nous pensons qu’il est important que le syndic non professionnel (« bénévole » ou non), puisse présenter une proposition de contrat à l’assemblée générale pour son élection. D’abord parce que l’article 29, premier paragraphe du décret du 17 mars 1967 modifié par le décret du 27 mai 2004 précise que : " Le contrat de mandat du syndic fixe sa durée, sa date de prise d’effet ainsi que les éléments de détermination de la rémunération du syndic. Il détermine les conditions d’exécution de la mission de ce dernier en conformité avec les disposions des articles 14 et 18 de la loi du 10 juillet 1965 ". Ensuite, parce que détailler la mission du syndic non professionnel peut-être importante car cela permet de bien cadrer les taches de celui-ci à l’attention des copropriétaires pour qu’ils aient conscience que le syndic est là pour gérer la copropriété et non pour remplacer le gardien par exemple. Par ailleurs, ce contrat permet de rappeler l’engagement du syndic non professionnel envers le syndicat des copropriétaires (notamment car il fixe les règles et les échéances de sa mission). Enfin, cela permet aussi à ceux qui veulent être «
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