Un député de La République En Marche qui préfère que le gouvernement légifère par voie d’ordonnances plutôt que le Parlement

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Actualités
06/07/2018

Un député de La République En Marche qui préfère que le gouvernement légifère par voie d’ordonnances plutôt que le Parlement

 
Nous sommes toujours inquiets lorsque le gouvernement souhaite légiférer par voie d’ordonnances plutôt que de laisser la place aux parlementaires dans le cadre d’un débat démocratique.
 
C’est justement ce que prévoit l’article 60 de la loi ELAN avec la rédaction par le gouvernement de deux ordonnances sur le droit de la copropriété qui seront prises dans un délai respectif de 12 et 24 mois à compter de la promulgation du texte définitif, qui devrait être réalisée en septembre prochain.
 
On peut légitimement s’interroger sur l’intérêt du dispositif sachant que le but des ordonnances est de légiférer rapidement.
 
C’est dans ce cadre que nous avons soumis aux parlementaires plusieurs amendements à la loi ELAN permettant d’ores et déjà de faire évoluer la loi sur la copropriété du 10 juillet 1965, sachant les nombreuses difficultés que rencontrent les immeubles privés.
 
Bien que nos amendements aient été soutenus par de nombreux parlementaires, voyons comment le débat en commission des affaires économiques sur la loi ELAN a tourné au vinaigre.

I. Un député au service du gouvernement

Voici un extrait du débat en commission des affaires économiques sur le sujet de la loi ELAN du 19 mai 2018 qui nous paraît surréaliste :
 
 
Et oui ! C’est un député de La République En Marche qui préfère que ce soit le gouvernement qui légifère plutôt que le Parlement.
 
Dans ses conditions, on peut légitimement se poser la question de la séparation des pouvoirs entre l’exécutif et le Parlement.
 
D’ailleurs, cela est d’autant plus regrettable que le député F. Pupponi s’est résigné à retirer onze amendements.
 
 

II. Le deuxième round commence

Après avoir compris que l’Assemblée Nationale était pilotée par le gouvernement, il n’y a plus qu’à espérer que le Sénat sera plus autonome et parviendra à faire passer des amendements dans la loi ELAN, notamment en matière de droit sur la copropriété.
 
Encore une fois, l’objectif n’est pas de court-circuiter les ordonnances mais de faire en sorte que des mesures urgentes puissent être rapidement prises sachant que les copropriétés rencontrent de plus en plus de difficultés notamment en matière de transparence dans la gestion de leur immeuble.
 
Nous pouvons nous ravir que Mme Estrosi-Sassone, rapporteur de la loi ELAN au Sénat, ait repris plusieurs de nos amendements et espérons qu’ils seront adoptés.
 
Comme on dit, l’ARC a fait son travail, aux élus du peuple de faire à présent le leur.
 
Nous reviendrons sur l’évolution des textes à travers nos articles publiés sur le site ainsi que dans notre revue.