Une décision intéressante du Conseil d’Etat par rapport aux tarifs réglementés de vente de l’électricité

Version imprimableEnvoyer par email
Actualités
06/11/2018

Une décision intéressante du Conseil d’Etat

par rapport aux tarifs réglementés de vente de l’électricité

 
Nous vous avions alertés en juillet 2017, via l’article accessible à l’adresse suivante www.arc-copro.com/pceb,sur le risque de remise en cause des Tarifs Réglementés de Vente de l’électricité (TRV) pour non-respect de la directive européenne 2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité.
 
Par une décision du 18 mai 2018, le Conseil d’Etat a jugé que les TRV de l’électricité ne sont pas contraires au droit de l’Union Européenne.
 
Il admet dans son principe leur existence tout en annulant partiellement les tarifs adoptés en 2017.
 
Ainsi, ils ne seront finalement pas supprimés et EDF pourra continuer de proposer son « Tarif Bleu »
.
Pourquoi le Conseil d’Etat maintient-il les TRV gérés par EDF alors qu’il a donné un avis contraire sur ceux du gaz en 2017 ?
 
La jurisprudence européenne prévoit que les tarifs réglementés de vente ne peuvent exister que s'ils ont pour objectif l'intérêt général et qu'ils ont une influence limitée sur la libre fixation des prix par les fournisseurs d’énergie.
 
C’est pourquoi en juillet 2017, le Conseil d’Etat avait estimé que les tarifs réglementés de vente du gaz n’étaient pas conformes au droit européen et qu’ils devaient donc être supprimés. Le gouvernement a récemment précisé le calendrier de cette suppression de tarifs réglementés dans un amendement gouvernemental au projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi PACTE. Cette suppression interviendra par voie d’ordonnance le 1er juillet 2023 pour les particuliers (marché résidentiel) et les copropriétés qui bénéficient encore d’un tarif réglementé.
 
Cette décision est survenue suite à une plainte de l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (Anode).
 
Concernant les TRV de l’électricité, il estime que l’entrave à la concurrence au regard du droit de l’Union Européenne résultant de la réglementation des prix de vente de l’électricité est justifiée dans un contexte de forte volatilité et s’agissant d’une énergie non substituable constituant un bien de première nécessité, par l’objectif de garantir aux consommateurs un prix de l’électricité plus stable que les prix de marché.
 
Le Conseil d’Etat juge ensuite que cet objectif de stabilité des prix ne peut être atteint que par une régulation générale du prix de vente de détail de l’électricité.
 
La forte volatilité qui caractérise le marché de l’électricité est en effet due à des facteurs multiples et difficiles à anticiper, et elle est susceptible de se répercuter à tout moment sur les prix du marché de détail.
 
En outre, les offres à prix fixe sur deux ou trois ans sont le plus souvent indexées sur les tarifs réglementés, qui permettent d’offrir une vision de long terme.
 
En résumé, il considère que l’électricité est un bien de première nécessité non substituable (à la différence du gaz) et, dès lors, qu’il est de l’intérêt public que les prix de l’électricité demeurent stables, ce que permettent les tarifs réglementés.
 
Cette nouvelle est quelque peu décevante pour les fournisseurs alternatifs d’électricité car la suppression du “Tarif Bleu” aurait incité les ménages français à envisager un changement de fournisseur d’électricité (50 % des français ignorent toujours leur droit de changer de fournisseur selon le dernier baromètre du Médiateur National de l’énergie), qui peut permettre de faire des économies significatives sur sa facture.
 
Mais selon le Conseil d’Etat, cette décision ne porte pas discrimination aux fournisseurs alternatifs car ceux-ci ont toujours la possibilité de proposer des tarifs alignés sur le tarif réglementé, dit “Tarif Bleu” d’EDF.
 
Cependant, le Conseil d'Etat a jugé que les Tarifs Réglementés devaient disparaître pour certains professionnels qui en bénéficient toujours aujourd'hui, les magistrats ayant jugé que dans ce cas ils n’étaient pas justifiés.
 
Recommandations de l’ARC
 
Copropriété Services, la coopérative de l’ARC a mis en place plusieurs services et outils pour obtenir des réductions significatives des tarifs de gaz et d’électricité :
  • une plateforme d’appels d’offres COPRO-GAZELEC accessible via le Portail de l’Adhérent www.leportaildelarc.fr permettant de mettre en concurrence douze fournisseurs de gaz et cinq fournisseurs d’électricité ;
  • un service de gestion et d’analyse des offres des fournisseurs consultés par le service ASTRE (Assistance Technique des Responsables de Copropriété)
Toute demande d’information complémentaire pourra être sollicitée auprès de Copropriété-Services en téléphonant au 01 40 30 42 82 ou en envoyant un mail à coproservices@arc-copro.fr.
 
Pour en savoir plus, vous vous pouvez vous référer à notre nouveau guide « Les réseaux électriques en copropriété ».