Une possibilité d’exiger aux syndics une assemblée générale par un ou plusieurs copropriétaires concernant leurs droits et obligations.

09/03/2021 Actu juridique Actualité juridique

Nous entendons à longueur de journée les syndics professionnels se plaindre d’avoir trop de travail, ne sachant pas comment gérer l’ensemble des tâches qu’impose la gestion d’une copropriété.

Et pourtant, dans le cadre de la négociation sur « l’ordonnance-copropriété », lorsque l’on a évoqué de nouvelles obligations qui riment avec plus d’honoraires, soudain les syndics retrouvent du temps et même le sourire.

Et pour cause, « l’ordonnance-copropriété » du 30 octobre 2019 donne la possibilité pour un ou plusieurs copropriétaires d’imposer au syndic la tenue d’une assemblée générale spécifique pour aborder toute question qui relève de ces droits ou obligations permettant au passage pour le syndic de facturer de nouveaux frais substantiels.

Voyons en détail le dispositif qui est loin d’être sans conséquence pour la copropriété et le/les copropriétaire.s demandeur.s.

I. Un dispositif à la charge du/des copropriétaire.s demandeur.s.

L’article 17-1 AA de la loi du 10 juillet 1965 modifiée par l’ordonnance du 30 octobre 2019 prévoit que tout copropriétaire peut solliciter le syndic pour la tenue d’une assemblée générale pour traiter de questions qui relèvent de ces droits et obligations.

L’article 8-1 du décret du 17 mars 1967 modifié par le décret du 2 juillet 2020 précise que le copropriétaire doit notifier sa demande au syndic.

Ce dernier dispose alors de 15 jours pour envoyer un devis au copropriétaire demandeur lui faisant part du coût qu’il devra supporter.

En cas de pluralité de demandes, les copropriétaires concernés peuvent définir des modalités de répartition de prise en charge des frais.

A défaut, le coût est réparti en parts égales et non en fonction des tantièmes de chacun des copropriétaires.

Dans un délai qui ne peut excéder 45 jours, le syndic est alors tenu de convoquer l’assemblée générale, sachant que cela engendrera de nouveaux profits pour son cabinet.

Cette disposition rentra en vigueur le 1er janvier 2021.

II. Un contrat type de référence.

Le décret du 2 juillet 2020 a introduit un nouveau point 9.4 dans le contrat type qui précise les modalités de rémunération en cas de demande d’assemblée générale spécifique par un/des copropriétaire.s.

Autrement dit, le syndic ne peut pas facturer la demande à la tête du client, mais se conformer au tarif négocier et précisé dans le contrat.

ACTU

Afin d’éviter toute polémique, les pouvoirs publics ont précisé l’ensemble des tâches incluses dans la préparation, la convocation et la tenue de l’assemblée générale à la demande d’un ou de plusieurs copropriétaires.

Le décret du 2 juillet 2020 précise que ce point devra être complété que pour les contrats qui entreront en vigueur après le 31 décembre 2020.

Il s’agit d’une aberration, car des contrats peuvent être souscrits avant cette date pour une période d’un à trois ans n’étant pas contraint de préciser les conditions tarifaires en cas d’assemblée générale demandée par un copropriétaire alors qu’à partir du 1er janvier 2021 il peut la solliciter.

De plus, on peut relever que sur la liste exhaustive du détail de la prestation les frais d’affranchissement n’y figurent pas.

La logique voudrait, malgré tout, que ces frais soient également pris en charge par le/les copropriétaire.s demandeur.s.

Il semble qu’il s’agit d’un oubli des pouvoirs publics. Un rectificatif du décret définissant le contrat-type ne serait pas superflu pour éviter toute polémique inutile, de bonne ou de mauvaise foi.