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03/04/2018

Surface de Plancher

Sous réserve des dispositions de l'article L. 331-10, la surface de plancher de la construction s'entend
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02/04/2018

Intervenants du Programme Immobilier

Ces intervenants sont les " Prestataires de services " du futur Copropriétaire dans cette opération immobilière, qu'ils aient une relation directe ou indirecte avec le Copropriétaire :
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02/04/2018

Privilège du Vendeur

Des privilèges spéciaux portent sur certains immeubles déterminés, à condition d’être publiés, ils procurent un droit de suite et de préférence, primant même les hypothèques.
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02/04/2018

Enregistrement de l'acte de vente

Le Notaire va faire enregistrer l’acte de vente par l'Office de publicité foncière, de la circonscription fiscale à laquelle est rattachée la Copropriété
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02/04/2018

Projet d'acte de vente

Au moins un mois avant la date de signature de l’acte de vente, le Vendeur ou son Notaire doit adresser à l’Acheteur un projet d’acte de vente
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02/04/2018

Sommaire Vente des Lots

Cette étape se passe en général, quelques mois après la signature du contrat de réservation, lorsque le Vendeur estimera avoir pré-vendu suffisamment de lots ( 30% à 50% du chiffre d'affaires total ) pour ouvrir le chantier
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02/04/2018

Assurance emprunteur

L'assurance emprunteur est une assurance individuelle proposée par les mutuelles et les compagnies d'assurance
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02/04/2018

Assurance Groupe

Assurance Groupe Cette assurance est proposée par les établissements financiers prêteurs
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02/04/2018

Cautionnement mutuel

Les organismes financiers peuvent vous proposez d’utiliser les services d’une société de cautionnement mutuel pour garantir le prêt sollicité
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02/04/2018

Avenant sur l'information de l'Acheteur VEFA

La communication des informations suivantes par le Vendeur sont à inclure en toutes ou parties dans cet avenant, et constituent des exemples qui vous permettront d'apprécier en toutes connaissances, le déroulement de la construction , la probabilité de livraison à la date prévue, la qualité du travail réalisé
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02/04/2018

Avenant lié à la rédaction du Contrat de Vente

Il est indispensable de signer un avenant de ce type, qui mentionnera les " clauses " qui ne figurent pas dans le contrat de réservation du Vendeur et que vous voulez voir figurer dans le contrat de vente
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02/04/2018

Avenant lié au Mandat de Gestion

Ce mandat de gestion vous engage avec une société très souvent du même groupe que la société de commercialisation du programme immobilier, pour une durée longue, en général 9 ans
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02/04/2018

Avenant intérêts intercalaires VEFA

Les clauses de cette annexe sont souvent rédigées avec subtilité dans le sens de l'intérêt du Vendeur, il faut donc vérifier et négocier tous les points touchant aux calculs permettant de déterminer les montants dus, tels que :
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02/04/2018

Services Techniques

Ces Services qui dépendent de la Mairie du lieu où se situe le Programme Immobilier, instruisent et délivrent ou refusent le permis de construire, mais ils interviendront aussi durant toute la durée du Programme Immobilier
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02/04/2018

Architecte

Il conçoit et définit le projet immobilier, il établit l’ensemble des plans et dirige la construction.