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03/04/2018

Réglementation Acoustique et Thermique

Le document attestant de la prise en compte de la réglementation acoustique prévu à l'article R. * 111-4-2 du code de la construction et de l'habitation est applicable aux bâtiments d'habitation neufs situés en France métropolitaine,
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03/04/2018

Labels et Certifications

Pour normaliser la construction et assurer les futurs copropriétaires d'un niveau de qualité, les Vendeurs et Constructeurs adhèrent à des labels de construction qui font l'objet de certification par les Organismes qui les gèrent
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03/04/2018

Permis de démolir et Permis de construire

L’immeuble à construire doit obligatoirement faire l’objet d’un permis de construire déposé, puis accepté par les services techniques de la Mairie du lieu de la construction
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03/04/2018

Surface de Plancher

Sous réserve des dispositions de l'article L. 331-10, la surface de plancher de la construction s'entend
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02/04/2018

Intervenants du Programme Immobilier

Ces intervenants sont les " Prestataires de services " du futur Copropriétaire dans cette opération immobilière, qu'ils aient une relation directe ou indirecte avec le Copropriétaire :
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02/04/2018

Privilège du Vendeur

Des privilèges spéciaux portent sur certains immeubles déterminés, à condition d’être publiés, ils procurent un droit de suite et de préférence, primant même les hypothèques.
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02/04/2018

Enregistrement de l'acte de vente

Le Notaire va faire enregistrer l’acte de vente par l'Office de publicité foncière, de la circonscription fiscale à laquelle est rattachée la Copropriété