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Les majorités de voix exigées Article 22 de la loi du 10 juillet 1965 modifié par l'ordonnance du 30 octobre 2019

L'assemblée générale ne prend de décision valide

A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires,

Article 7 du décret du 17 mars 1967 modifié par le décret du 2 juillet 2020

Acquisition d'un lot

Articles extraits du site www.legifrance.gouv.fr, version consolidée au 30 mars 2018 pour le décret du 17 mars 1967 Article 4-1 du décret du 17 mars 1967 La superficie de la partie privative d'un lot ou d'une fraction de lot mentionnée à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.

Article extrait du site www.legifrance.gouv.fr, version consolidée au 30 mars 2018 pour la Loi du 10 juillet 1965 Article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965 Les notifications et mises en demeure, sous réserve de l'accord exprès des copropriétaires, sont valablement faites par voie électronique.

Sans préjudice de l'application des textes spéciaux

La surélévation ou la construction de bâtiments

décider toute amélioration

Article 26-4 de la loi du 10 juillet 1965 modifié par l'ordonnance du 30 octobre 2019 et suivant

Lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas décidé

Stationnement vélos

recharge des véhicules électriques ou hybrides

Article extrait du site www.legifrance.gouv.fr, version consolidée au 30 mars 2018 pour la Loi du 10 juillet 1965 Article 24 de la loi du 10 juillet 1965 g) La décision d'engager le diagnostic prévu à l'article L.

Pour tout immeuble équipé d'une installation collective de chauffage

Lorsqu'un réseau de communications électroniques

La rémunération des syndics est déterminée de manière forfaitaire

Lorsqu'un syndicat de copropriétaires est composé exclusivement de personnes morales

Le budget prévisionnel de l'année est régi par les articles suivants de la Loi du 10 juillet 1965 et du Décret 67-223 du 17 mars 1967

I.-Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés, s'il n'en est autrement ordonné par la loi.

Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant :

Article 25 : Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant :

Question: Nous venons de recevoir la convocation à notre prochaine assemblée et dans l’ordre est prévu la question de «mandat général au conseil syndical jusqu’à un certain montant». Est-ce légal?

Réponse: Une délégation de pouvoir est régulièrement votée pour permettre au conseil syndical d’engager des dépenses indéfinies, dans la limite d’un plafond déterminé. De plus en plus de formulatio

Il nous faut revenir une nouvelle fois sur l’assemblée générale annuelle du 14 novembre 2017 d’un immeuble parisien doté d’une centaine de lots principaux, ayant pour «syndic professionnel» SERGIC Par

De nombreuses copropriétés, dans les villes touristiques, sont confrontées à la location meublée de courte durée, qui perturbe la tranquillité des résidents.

Introduction La légitimité de l’action des pouvoirs publics dans le domaine du privé, a longtemps été sujet à question et peut encore – dans une certaine mesure – l’être, en particulier par les copr

En avril 2018, l’Agence D’Information sur le Logement de Paris (ADIL) a présenté une étude sur l’évolution du contentieux en copropriété, sur le territoire parisien. Cette étude est intéressante car

Article 14-2 de la Loi du 10 Juillet 1965 I. - Ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses pour travaux dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Depuis l’entrée en vigueur du contrat type qui impose d’inclure dans les honoraires de base les frais de photocopies, de plus en plus de syndics essayent de réduire le nombre de reprographies. Voyons

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Copropriétaire majoritaire

Décisions Assemblée Générale

Résolution d'un Copropriétaire

Fréquence Assemblée générale

Carnet d'entretien - Diagnostic technique

Superficie partie privative lot

Notifications et mises en demeure par voie électroniques

Actions en justice

Surélévation

Travaux d'amélioration - d'aménagements

Souscription Emprunt

Article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965

Stationnement sécurisé des vélos

Recharge véhicules électriques ou hybrides

Diagnostic technique global

Diagnostic de performance énergétique

Réseau de communications électroniques

Rémunération Syndic

Immeubles à destination totale autre que d'habitation

Budget Prévisionnel de l'année

Article 24 de la loi du 10 juillet 1965 : Majorité des voix des Copropriétaires présents ou représentés

Article 26 de la loi du 10 juillet 1965 : Majorité des deux tiers des voix représentant les Copropriétaires

Article 25 de la loi du 10 juillet 1965 : Majorité des voix de tous les Copropriétaires

Une délégation indéterminée (mandat général) au conseil syndical est-elle légale?

ABUS N° 4362 : Une résolution contradictoire et illicite sur des travaux d’ascenseur rédigée par le secrétaire de séance, le syndic SERGIC Paris 15ème

Destination de l’immeuble et location meublée touristique : Quand l’activité commerciale est exclue du règlement de copropriété

Les dispositifs de redressement des copropriétés en difficulté (PDS et OPAH) : quelles améliorations possibles pour renforcer l’impact de l’intervention publique ?

Une étude instructive mais inquiétante de l’ADIL Paris sur l’état du contentieux des copropriétés

Fonds Travaux

ABUS DE LA SEMAINE N° 4361 : Loiselet & Daigremont : des convocations d’assemblée générale sans devis travaux

ARC Nationale