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Reponses expert

Réponse de l'expert - 06/04/2018

Est-il nécessaire de voter chaque année une autorisation d’entrer dans la résidence pour la police ?

Question: «Est-il nécessaire de voter chaque année une autorisation d’entrer dans la résidence pour la police ?»
Réponse : Oui, ce vote est nécessaire, voyons ensemble pourquoi. La copropriété est un domaine privé et c’est la raison pour laquelle l’autorisation d’accès doit être votée par le syndicat des copro
Actions

Action - 06/04/2018

Travaux embarqués… ça me concerne ou pas ?

Depuis le 1er janvier 2017, les travaux de ravalement de façade doivent intégrer une isolation thermique. C’est la loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte (LTECV) qui impose cette nouv
Legislation

04/04/2018

Mandataire Ad Hoc

Le Mandataire Ad Hoc est régi par les articles 29-1-B et 29-1-C de la loi du 10 juillet 1965
Legislation

04/04/2018

La Demande d'Administration Provisoire

L'article 29-1 de la Loi du 10 Juillet 1965 et les articles 62-1 à 62-4 du Décret du 17 Mars 1967 définissent les règles de la saisie du Président du Tribunal de Grande Instance