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Reponses expert

Réponse de l'expert - 17/11/2017

Utilisation du fonds travaux sur une clé speciale : est-ce possible?

Question: «Mon syndic indique que compte tenu du fait que le fonds travaux est appelé sur la base de la clé générale, seuls les travaux qui relèvent de cette clé peuvent être financés par ce fonds. Cela est-il correct, sachant que nous devons réaliser de gros travaux sur un seul bâtiment?»
Réponse: Avant de répondre à votre question, rappelons trois règles importantes et impératives prévues dans la loi du 10 juillet 1965 : L’article 14-2 prévoit que le fonds travaux est obligatoire,
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Réponse de l'expert - 10/11/2017

Un syndicat secondaire est-il soumis aux mêmes obligations financières que le syndicat principal ?

Question: «Lorsque les copropriétaires d’un même bâtiment constituent un syndicat secondaire, sont-ils soumis également pour ce syndicat secondaire à l’ouverture d’un compte séparé et à l’instauration du fonds travaux?»
Réponse: Oui, et ce dès lors qu’un syndicat de copropriétaires se constitue, qu’il soit unique ou secondaire avec un syndicat principal, le dernier alinéa de l’article 27 de la Loi du 10 juillet 1965
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Réponse de l'expert - 03/11/2017

Que regroupe le compte 102 sous l’intitulé « provisions sur travaux décidés » ?

Question: «En contrôlant les comptes de fin d’année, notre conseil syndical a découvert que le compte 102 s’intitulant «provisions sur travaux décidés» présentait un solde créditeur de 32.400 euros. A quoi cela correspond-il?»
Réponse: Le compte 102 présente les provisions travaux. Au crédit, on retrouve les sommes appelées auprès des copropriétaires et au débit celles utilisées pour faire face aux factures réceptionnées
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Réponse de l'expert - 27/10/2017

L’approbation de comptes avec réserves est-elle une bonne solution ?

Question: « Au cours du contrôle de comptes de fin d’exercice, j’ai constaté de graves anomalies sur plusieurs factures. En tant que membre du conseil syndical, je souhaiterais suggérer en assemblée générale de voter une approbation sous réserve, le temps que les factures litigieuses soient corrigées. Est-ce une bonne solution?»
Réponse: Tout d’abord, il est important de rappeler que le contrôle des comptes doit se faire plusieurs fois au cours de l’exercice et non uniquement en fin d’année pour préparer l’assemblée générale