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Réponse: L’annexe comptable n°5 est un document de fin d’exercice qui doit impérativement être joint à la convocation d’assemblée générale. Cela résulte de l’article 11 du décret du 17 mars 1967 qui

Décidément, à l’ARC il faut sans arrêt avoir les yeux partout. C’est simple: tout est bon chez les syndics pour facturer des honoraires supplémentaires même pour quelques dizaines d’euros, il n’y a p

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Comme vous le savez, la loi ALUR a consacré de nombreux articles à la réforme de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété et notamment l’immatriculation du syndicat des co

Depuis l’entrée en vigueur de la loi ALUR, les copropriétés de plus de 15 lots sont tenues de disposer de compte bancaire séparé sans dérogation possible. Malgré cela, de nombreux syndics essayent pa

Une analyse de l’eau sans intérêt Décidément, avec les syndics il y a toujours une nouvelle règlementation qui «sort du chapeau» et qui impose soit de réaliser des travaux, soit d’entreprendre de n

Nous avons publié plusieurs articles concernant le projet de réformes du droit de la copropriété souhaité par le GRECCO (Groupe de RECherches en Copropriété) (voir www.arc-copro.com/qcpn). Une des di

Depuis plusieurs mois, Copropriété Services, la coopérative de l’ARC, apporte un soutien technico-juridique aux copropriétés qui rencontrent des difficultés pour faire rénover leurs colonnes montantes

Décidément, il faut avoir les yeux partout en matière d’honoraires de syndic. Soit, nous constatons des prestations abusives ou illégales, soit carrément l’imputation d’honoraires injustifiés.

En parallèle de l’obligation d’immatriculation initiale des copropriétés, la loi ALUR a modifié la loi du 10 juillet 1965 en rajoutant un article 8-2 qui a introduit la mise en place de la fiche synth

Quelles sont les conséquences de l’annulation judiciaire d’une résolution d’assemblée générale refusant de ratifier des travaux privatifs affectant les parties communes Toute copropriété est un

Malgré la mise en œuvre du contrat type de syndic, depuis maintenant plus de deux ans, nous pourrions penser que les irrégularités ont été gommées. Hélas, à l’ARC, quasi quotidiennement nous constato

Le réseau Amorce organise ses 13èmes rencontres des réseaux de chaleur les 12 et 13 décembre 2017.

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Nous avons publié d’innombrables articles concernant les tarifs indécents pratiqués par les syndics professionnels concernant l’immatriculation initiale des copropriétés.

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Bien que le fonds travaux ne soit entré en vigueur que depuis le 1er janvier 2017, nous constatons déjà un nombre important d’abus qui concernent principalement des interprétations douteuses de cett

Depuis que l’ARC a été informée du projet de réformes sur le droit de la copropriété qui doit être légiféré par voie d’ordonnances, plusieurs actions ont été engagées. L’intérêt est d’éviter la publi

Question: «Mon syndic indique que compte tenu du fait que le fonds travaux est appelé sur la base de la clé générale, seuls les travaux qui relèvent de cette clé peuvent être financés par ce fonds. Cela est-il correct, sachant que nous devons réaliser de gros travaux sur un seul bâtiment?»

Réponse: Avant de répondre à votre question, rappelons trois règles importantes et impératives prévues dans la loi du 10 juillet 1965 : L’article 14-2 prévoit que le fonds travaux est obligatoire,

Avant d’entrer dans le vif de cet abus qui met en évidence les problèmes que pose le mélange des genres des entreprises dans l’énergie, présentons rapidement les protagonistes de cet article: Engie

Après avoir alerté les médias et les pouvoirs publics sur les projets du gouvernement de réformer le droit de la copropriété par voie d’ordonnances, nous avons engagé plusieurs actions: 43 proposit

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