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Pour la première fois, la loi ALUR du 24 mars 2014 a introduit la mise en place d’une «commission de contrôle» en ajoutant les articles 13-3 et suivants dans la loi Hoguet. Huit ans après l’entrée en

L’assemblée générale est le lieu où se prennent toutes les décisions du syndicat des copropriétaires.

De nombreux copropriétaires souhaitent modifier l’usage de leur lot. Pour ce faire, le premier réflexe est de regarder le règlement de copropriété.

Après 36 ans à confronter les pratiques des syndics professionnels, nous pensions avoir tout vu.

Question : Nous venons d’acheter un appartement dans un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement (VEFA) qui doit nous être livré fin 2021. Nous avons découvert dans le règlement de copropriété, la présence d’un lot transitoire. A quoi correspond ce lot et que devons-nous en attendre ?

Réponse:Le lot transitoire est défini à l’article 1erde la loi du 10 juillet 1965: «Ce lot (de copropriété) peut être un lot transitoire.

Analyse de la décision

Comme nous l’évoquons continuellement, les copropriétaires peuvent être amenés à intervenir sur des fractions du bâti, de plus ou moins bonne foi, c’est-à-dire en considérant qu’elles lui appartiennent, sans avoir à requérir, selon eux, le moindre aval du syndicat.

Le conseil syndical a pour mission de contrôler la gestion du syndic et de l’assister.

Nous avons de nombreux adhérents qui nous ont remonté des courriers qu’ils ont reçu de la société MATERA, ne sachant pas comment cette dernière a réussi à obtenir leurs coordonnées postales ou mail.

Nous publions fréquemment des articles mettant en évidence les abus multiples concernant les faux pré-état-datés. Parmi ces dérives, nous avons des syndics qui contraignent les copropriétaires vendeu

La semaine dernière nous avons publié un abus de CITYA expliquant comment il imposait aux copropriétaires débiteurs sa facturation pour établir le pré-état-daté. Pour ne pas perdre la main, nous allo

Analyse de la décision

Certains copropriétaires accomplissent parfois des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de leur seule initiative, considérant être dans leur bon droit.

A plusieurs reprises, nous avons expliqué aux syndics professionnels que le meilleur moyen pour ne pas se tromper dans l’établissement de leur contrat était de respecter à la lettre le modèle type tel

Question : Au cours de l’assemblée générale, notre syndic nous a indiqué qu’à défaut d’approbation des comptes aucune action judiciaire ne pouvait être engagée à l’égard des copropriétaires débiteurs du fait que les appels de fonds seraient reconnus par le juge comme non exigibles. Cela est-il correct ?

Réponse: Votre question est souvent posée auprès des juristes et comptables de l’ARC. L’affirmation de votre syndic est approximative voire erronée. En effet, l’article 14-1 de la loi du 10 juillet

Il faut le reconnaître, le Président de l’association nationale des gestionnaires (ANGC) essaye de défendre au mieux le métier de gestionnaire de copropriété. Nous regrettons, malgré tout, qu’il n’ai

Le contrat de syndic validé par l’assemblée générale fixe la date de début et de fin des missions du syndic.

Analyse de la décision

L’insatisfaction des copropriétaires, en ce qui concerne la gestion courante de l’immeuble (parties communes et équipements par le syndic), mais aussi et surtout pour les opérations exceptionnelles, peut aboutir à une procédure contentieuse, en l’absence de solution amiable auprès des divers intervenants concernés (syndic, entreprise, architecte).

La loi ALUR a instauré le Conseil National de la Transition et de la Gestion Immobilières qui a été redéfinie à travers différents textes de loi qui ont suivi. Celle-ci a pour objet de donner un avis

La loi du 10 juillet 1965 a introduit la notion de deuxième lecture qui est souvent mal comprise par les copropriétaires et détournée par les syndics professionnels pour défendre leurs intérêts. A tr

Il existeune«passe d’armes» entre la FNAIM et l’ARC sur la réalité de la situation en matière de facturation imposée par le syndic pour établir le faux pré-état-daté. Tandis que l’ARC affirme que les

Décidément, les conséquences du Covid-19 auront provoqué un grand chamboulement dans la gestion des copropriétés entraînant une désorganisation qui perdure bien que la situation sanitaire actuelle sem

La réforme du droit de la copropriété par l’ordonnance du 30 octobre 2019 entrée en vigueur au 1er juin 2020 a remis en cause les possibilités existantes de mettre un terme au contrat de syndic.

L’extranet du syndicat des copropriétaires ne cesse de faire couler de l’encre, en raison des carences des syndics en la matière.A l’approche de 2022 et face à la poursuite d’allégations infondées de

Question : Lors de la prochaine assemblée générale nous souhaitons voter la réalisation de travaux de ravalement. En parallèle, nous allons proposer la souscription d’un emprunt collectif à adhésion individuelle permettant aux copropriétaires qui le souhaitent de pouvoir le solliciter. Nous voudrions savoir si le syndic est en droit de réclamer des honoraires complémentaires pour la souscription de cet emprunt et, le cas échéant, si les honoraires doivent être supportés par l’ensemble des copropriétaires ou uniquement par ceux qui ont concrètement sollicité l’emprunt.

Réponse : Avant de répondre à votre question, il faut tout d’abord rappeler le principe de l’emprunt collectif à adhésion individuelle. Cela consiste à faire voter en assemblée générale la souscripti

Analyse de la décision

L’installation d’un équipement collectif est susceptible de confrontations entre les copropriétaires, quant à la répartition de cette dépense et celles postérieures de maintenance, en raison de son coût, et ce, d’autant plus d’une qualification juridique défaillante du règlement de copropriété, que ce soit :

Décidemment, au sien des grands groupes de syndic il doit y avoir des services dédiés à réfléchir à comment percevoir encore plus d’honoraires même si cela ne répond pas à la loi et lèse les syndicats

Une des difficultés en copropriété est qu’il existe plusieurs organes qui au lieu de se compléter se confondent voire s’empiètent, créant alors des conflits dans la gestion de la copropriété. C’est p

L’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu’en défendant, même contre certains des copropriétaires.

Depuis quelques semaines, on remarque une campagne de communication lancée par le groupe Foncia pour dissuader les copropriétaires de devenir syndic non professionnel de leur immeuble. Jusqu’à présen

Le conseil syndical ne dispose pas de pouvoir décisionnaire. Son rôle est de contrôler la gestion du syndic et de donner son avis sur toutes questions intéressant le syndicat des copropriétaires.

Nous ne pensions pas que l’analyse des pratiques de syndics professionnels nous conduirait à nous glisser dans la peau d’un ophtalmologue, afin de dresser un diagnostic sur la pathologie oculaire d’un

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Imaginez si CITYA devait passer devant la commission de contrôle des syndics suite à un signalement de l’ARC, il jouerait probablement aux cartes avec ses membres..

Les formalismes à respecter pour la tenue de l’assemblée générale

Dossier du mois de juin 2022: Le changement d’usage d’un local d’habitation

Abus 4849 : Syndic SOGIM IVALDI : LE prestidigitateur de la copropriété

Dans le règlement de copropriété est mentionné « un lot transitoire ». A quoi cela correspond ?

Les combles constituent des parties communes dès lors qu'ils présentent un intérêt collectif

La nomination des membres du conseil syndical

Attention à la nouvelle communication commerciale de MATERA à destination des syndics non professionnels adhérents de l’ARC

L’ARC saisit la répression des fraudes sur la vente forcée en matière de faux pré-états-datés

Abus N° 4848 : Le nouvel état daté +++ inventé par CITYA qui est +++ illégal

Le déplacement d'une clôture sur un jardin partie commune à jouissance privative n'est pas un acte d'appropriation

abus 4847: Le contrat d’ELITE Syndic Immo à lire onze fois plutôt que dix

L’exigibilité des appels de fonds dépend-elle de l’approbation des charges votées en assemblée générale

Vis ma vie de conseiller syndical (âme de syndic professionnel sensible, s'abstenir de lire !)

Est-il possible de changer de syndic avant le terme de son contrat ?

L'action en indemnisation du préjudice du syndicat incombe principalement à son syndic

L’ARC renouvelée dans ses fonctions de personne qualifiée au sein du Conseil National de la Transition et de la Gestion Immobilières avec néanmoins un regret pour les syndics artisans

Une deuxième lecture obligatoire de la résolution si, et uniquement si, toutes les autres propositions ont été présentées mais qu’aucune d’elles n’a obtenu la majorité requise

Abus 4846 CITYA nous explique pourquoi il faut impérativement passer par le syndic pour l’établissement du faux pré-état daté

abus 4845: Le grand n’importe quoi du cabinet IMMO + MORILLON

Les possibilités de résilier le contrat de syndic sans indemnité

Les obligations des syndics professionnels en matière d’extranet au profit des syndicat des copropriétaires

Le syndic est-il habilité à demander des honoraires supplémentaires pour la souscription d’un emprunt collectif ?

Distinction entre les frais d'installation et les frais d'entretien de l'équipement collectif

Abus 4844 NEXITY : des honoraires de suivi de travaux qui doivent se calculer sur le montant des travaux et non en intégrant la rémunération du maître d’œuvre ou de l’assurance dommage-ouvrage

Une assemblée générale qui décide, un syndic qui exécute et un conseil syndical qui contrôle

L’action individuelle d’un copropriétaire en cas de non-respect du règlement de copropriété

Foncia se sentirait-il en danger face aux syndics non professionnels ?

Les différentes délégations de pouvoir que l'assemblée générale peut donner au conseil syndical

abus 4843: La diplopie de NEXITY Besançon

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