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Reponses expert

Réponse de l'expert - 02/09/2016

Peut-on se dispenser de constituer un fonds travaux si nous avons déjà une avance travaux conséquente ?

Peut-on se dispenser de constituer un fonds travaux si nous avons déjà une avance travaux conséquente? Question: «Notre copropriété de 52 lots dispose actuellement d’un compte d’«avance travaux» à hauteur de 52384 euros. Lors de l’assemblée générale qui est prévue le 28 septembre 2016, sommes-nous tout de même tenus de voter la constitution du fonds travaux?»
Réponse: L’entrée en vigueur de l’obligation du fonds travaux est fixée au 1er janvier 2017. Avant cette date, les copropriétaires sont donc libres de décider s’ils souhaitent ou non constituer
Abus

Abus - 02/09/2016

ABUS n° 4141 : Les chèques en bois du cabinet Farcot

ABUS n° 4141: Les chèques en bois du cabinet Farcot La semaine dernière, nous avons publié un article informant que le cabinet Farcot s’était engagé, dans un courrier envoyé au syndic repreneur,
Reponses expert

Réponse de l'expert - 26/08/2016

Est-il obligatoire de répartir les charges d’eau au prorata des consommations ?

Question: «L’un des copropriétaires de ma résidence se plaint de devoir payer des charges d’eau aussi élevées que celles de ses voisins alors qu’il estime consommer moins qu’eux (il vit seul, les voisins ont deux enfants). Il me dit que la loi oblige notre copropriété à l’installation de compteurs individuels. Est-ce exact ? Actuellement, nous répartissons nos charges d’eau selon les tantièmes du règlement de copropriété. »
Réponse: Rappelons en préambule que la répartition des charges d’eau au prorata des consommations est mise en œuvre au moyen de compteurs d’eau dits « compteurs divisionnaires » (compteurs individu
Abus

Abus - 23/08/2016

ABUS N°4137 : Le rétropédalage du cabinet FARCOT

ABUS N°4137 : Le rétropédalage du cabinet FARCOT Nous avons dénoncé, sur notre site internet (abus numéro 4107 www.arc-copro.com/q6jn) les agissements particulièrement graves du cab
Reponses expert

Réponse de l'expert - 29/07/2016

Quelle ancienneté retenir pour le calcul de l’indemnité de départ à la retraite d’un gardien ayant exercé pour un immeuble qui a été plus tard mis en copropriété ?

Quelle ancienneté retenir pour le calcul de l’indemnité de départ à la retraite d’un gardien ayant exercé pour un immeuble qui a été plus tard mis en copropriété? Question : «Notre couple de gardiens fait valoir son droit à la retraite et nous devons lui verser l’indemnité de départ en retraite conformément à l’article 17 de la convention collective. Mais quelle ancienneté doit-on prendre en compte car s’ils travaillentdepuis 2004 pour la copropriété, ils ont été embauchés en 1981 par le propriétaire de l’époque, une compagnie d’assurance, propriétaire bailleur de tous les lots. Autrement dit doit-on calculer sur 12 ans (date de naissance de la copropriété) ou sur 35 ans(date des contrats de travail) ?
Réponse Que dit le Code du travail lorsqu’il y a succession d’employeurs? Il faut analyser cette question en regard de l’article L.1224-1 du code du travail (ancien article L.122-12) qui prév
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Action - 26/07/2016

Le mea culpa du cabinet CENTRAL PARK

Le mea culpa du cabinet CENTRAL PARK Nous avons dénoncé, dans l’abus numéro 4133 (www.arc-copro.com/ifu7) l’utilisation frauduleuse des logos de l’ARC et de l’UFC-Que-Choisir dans un contrat de s
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Réponse de l'expert - 22/07/2016

Les propriétaires en indivision d’un lot en copropriété peuvent-ils tous être membres du conseil syndical ?

Les propriétaires en indivision d’un lot en copropriété peuvent-ils tous être membres du conseil syndical? Question «Avec mon conjoint, nous sommes propriétaires en indivision de notre appartement en copropriété. Peut-on être tous les deux membres du conseil syndical?»
Réponse L’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 définit le conseil syndical et liste les personnes pouvant être au conseil syndical (et ceux qui ne le peuvent pas) : «Les membres du conseil sy