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Action - 07/06/2016

Les élucubrations du PDG du groupe FONCIA

Les élucubrations du PDG du groupe FONCIA Lors d’une émission télévisée dans laquelle le Directeur général de l’ARC et le Président directeur général de FONCIA étaient invités, ce dernier a soutenu
Reponses expert

Réponse de l'expert - 03/06/2016

Le mandat de représentation (pouvoir) d’un copropriétaire absent à une assemblée générale doit-il respecter une forme définie ?

Le mandat de représentation (pouvoir) d’un copropriétaire absent à une assemblée générale doit-il respecter une forme définie? Question «Quelle forme doit prendre le mandat de représentation d’un copropriétaire absent à l’assemblée générale du syndicat?».
Réponse L’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 énonce simplement que tout copropriétaire absent a le droit de se faire représenter à une assemblée générale de son syndicat de copropriétaires, ma
Reponses expert

Réponse de l'expert - 27/05/2016

Un syndic peut il prétendre à des honoraires jusqu’au terme de son contrat si ce dernier à été résilié en cours de mandat ?

Un syndic peut il prétendre à des honoraires jusqu’au terme de son contrat si ce dernier à été résilié en cours de mandat ? Question: «Lors de notre assemblée générale qui s’est tenue le 15 avril 2016, nous n’avons pas renouvelé le mandat de notre syndic sortant dont le contrat se terminait le 30 juin 2016. Le syndic nous réclame malgré tout le paiement de ses honoraires jusqu’à la date d’échéance de son contrat, telle qu’approuvée lors de sa désignation. Est-il dans son droitaprès les modifications apportées par la Loi ALUR ?».
Réponse: Il est vrai qu'il serait tentant de considérer que le contrat de syndic, signé par les deux parties,«le syndic et le syndicat des copropriétaires», devrait être exécuté jusqu’à l’échéance fi
Reponses expert

Réponse de l'expert - 20/05/2016

Le syndic doit-il inscrire la question sur le « fonds de travaux » obligatoire (au 1er janvier 2017) dans l’ordre du jour des assemblées générales en 2016 ?

Le syndic doit-il inscrire la questionsur le «fonds de travaux»obligatoire (au 1er janvier 2017) dans l’ordre du jour des assemblées générales en 2016 ? Question «En, recevant ma convocation, je me suis aperçu que l’ordre du jour ne mentionnait ni la question relative au «fonds de travaux» qui doit, obligatoirement, être constitué à partir du 1er janvier 2017, ni même une information à ce sujet, alors que nombre d’autres copropriétaires que je connais ont déjà vu ces questions inscrites dans leur convocation. Est-ce une faute de mon syndic et si oui comment dois-je y remédier? Dois-je faire convoquer une assemblée générale extraordinaire à ses frais?».
Réponse Sur l’instauration du «fonds travaux» obligatoire Sa mise en place est obligatoire dans toutes les copropriétés à destination d'habitation (totale ou partielle).
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Action - 17/05/2016

Compte bancaire séparé : encore plus de vigilance

Compte bancaire séparé: encore plus de vigilance Depuis l’entrée en vigueur de l’obligation de compte bancaire séparé sans dérogation possible pour les copropriétés de plus de 15 lots, on consta
Dossiers conseils

Conseil - 17/05/2016

Le droit à l’antenne : principe et exercice

Le droit à l’antenne: principe et exercice La demande de réception de programmes télévisuels soulève régulièrement des questions et occasionne des différends dans les copropriétés, notamment lorsqu
Reponses expert

Réponse de l'expert - 13/05/2016

Faut il mettre à disposition, des prestataires intervenant dans la copropriété un local sanitaire ?

Faut il mettre à disposition, des prestataires intervenant dans la copropriété un local sanitaire ? «Je représente le conseil syndical d’une résidence de 80 logements. Nous nous interrogeons, sur l’obligation de mettre un local (sanitaire) à disposition de la société de ménage qui intervient quotidiennement sur notre résidence ?».
Réponse A ce jour, aucune disposition légale particulière ne s’applique aux copropriétés, et imposerait de disposer d’un ou plusieurs locaux (vestiaire, douche, WC). Les seuls textes en vigueur