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A1 - Dispositions législatives et règlementaires (lois, décrets et arrêtés)

21/09/2018

Echeance du contrat de syndic

 
Question
 
Dans le cadre de la mise en concurrence des contrats de syndics, un cabinet m’indique qu’il ne peut pas prévoir une date d’échéance de mandat qui indique l’expression suivante : « Jusqu’à la prochaine assemblée générale », mais doit préciser une date fixe.
 
Or, notre assemblée générale ne se tient pas toujours à la même date, entraînant un risque qu’à la date de sa tenue il ne soit plus valablement syndic.
 
Ces affirmations sont-elles exactes ? Le cas échéant, comment éviter que l’on se retrouve en difficulté ?
 
 
 

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Une nouvelle candidature de syndic à l’ordre du jour

 
 
Question
 
Dans le cadre de la prochaine assemblée générale, je souhaite proposer à l’ordre du jour une nouvelle candidature de syndic. Celui en place m’a informé que cela était impossible puisque l’année précédente a été votée la dispense de mise en concurrence des contrats de syndics et que, de toute façon, seul le conseil syndical était habilité à proposer des questions et résolutions à inscrire à l’ordre du jour.
 
Cela est-il vrai ? A défaut, comment dois-je procéder pour que ma demande soit suivie d’effet ?
 
 

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Réunion de lots privatifs contigus sans accord de l’assemblée générale

 
Question : Un copropriétaire peut-il réunir des lots privatifs contigus sans l’accord de l’assemblée générale ?
 
 

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Réunion de lots privatifs contigus sans accord de l’assemblée générale
31/08/2018
La gestion comptable de la facturation de l’état daté

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