A COMPTER DU MARDI 29 JANVIER 2019, LA NOUVELLE ADRESSE DE L'ARC EST AU 7 RUE DE THIONVILLE, 75019 PARIS

A1 - Dispositions législatives et règlementaires (lois, décrets et arrêtés)

22/03/2019

Utilisation effective du fonds travaux pour une opération qui n’est pas liée à de la rénovation énergétique et qui répond à une clé spéciale

 
Question
 
Depuis le 1er janvier 2017, notre copropriété a constitué un fonds travaux prévu par la loi ALUR.
 
Nous souhaitons utiliser ce fonds pour financer en partie le changement du moteur de notre ascenseur.
 
Nous aimerions savoir si cela est possible sachant que notre syndic nous affirme que cela n’est pas légal, au motif qu’il ne s’agit pas de travaux de rénovation énergétique et que la clé utilisés pour les interventions sur l’ascenseur n’est pas la même que celle sur laquelle le fonds travaux a été appelé (clé générale).
 
Ces affirmations sont-elles exactes ?

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Utilisation effective du fonds travaux pour une opération qui n’est pas liée à de la rénovation énergétique et qui répond à une clé spéciale
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15/03/2019

Quels sont les délais en matière de convocation de l’assemblée générale ?

Question
 
En tant que président du conseil syndical je souhaiterais connaître les différents délais en matière de convocation d’assemblée générale :
  • Les délais de convocation.
  • Les délais pour notifier une question à inscrire à l’ordre du jour.
  • Les délais pour contester une décision votée en assemblée générale.
 

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Quels sont les délais en matière de convocation de l’assemblée générale ?
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08/03/2019

Les tarifs des prestations affichés dans le contrat de syndic : en Toutes Taxes Comprises ou en Hors Taxes ?

 
Question
 
Mon syndic présente dans son contrat de mandat les tarifs des prestations en Hors Taxes (HT). Cela est gênant car cela ne permet pas d’avoir le montant exact qui sera facturé aussi bien au syndicat des copropriétaires qu’aux copropriétaires pris individuellement.
 
Mon syndic m’indique que rien ne l’oblige à mentionner les tarifs en Toutes Taxes Comprises (TTC).
 
Pouvez-vous m’éclairer sur ses réelles obligations ?
 
 
 

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