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A1 - Dispositions législatives et règlementaires (lois, décrets et arrêtés)

13/07/2018

Si il est aussi copropriétaire, le gardien d'immeuble peut-il être conseil syndical ?

Question
 
Nous avons au sein de notre copropriété un copropriétaire qui est aussi notre gardien d’immeuble. A la prochaine assemblée générale, il souhaite présenter sa candidature pour être membre du conseil syndical. Cela est-il possible, sachant que nous craignons qu’il soit trop bavard avec le syndic et compte tenu du fait que nous projetons d’en changer ?
 
 

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L’avance de solidarité est-elle remboursable en cas de mutation ?

 
Question :
 
« Je vais vendre mon appartement. Mon syndic me dit que l’avance de solidarité n’est pas remboursable compte tenu que la dette des copropriétaires n’a pas été recouvrée en intégralité,  a-t-il raison ? »
 

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Le syndic peut-il répartir l’excédent budgétaire avant approbation des comptes par l’assemblée générale ?

 
QUESTION A L’EXPERT
 
Nous sommes à quelques jours de l'assemblée générale annuelle. Pour les copropriétaires qui payent leurs charges mensuellement par prélèvement, le syndic a remboursé l'excédent budgétaire non dépensé de l'exercice précédent avant même que l'assemblée générale approuve les comptes de 2017. La raison invoquée, est que l'annexe 1 doit être établie après répartition. Malgré nos protestations, le syndic campe sur ses positions, qu’en est-il ?
 
 

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Les charges « gardien et employé d’immeuble » sont-elles récupérables sur le locataire ?

 
Question :
 
Je suis copropriétaire bailleur, je gère moi-même, et on me dit que je peux répercuter sur mes locataires l’intégralité du salaire du gardien, est-ce exact ?  
 

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Les charges « gardien et employé d’immeuble » sont-elles récupérables sur le locataire ?

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