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A1 - Dispositions législatives et règlementaires (lois, décrets et arrêtés)

23/02/2018

Les frais engagés pour le recouvrement d’impayés sont-ils tous imputables au copropriétaire débiteur ?

 
Question :
 
« Notre syndic vient d’assigner devant le tribunal d’instance un copropriétaire débiteur pour 1.200 € de charges impayées, mais il réclame en plus 1.600€ de frais de recouvrement est- ce normal ?
 
Il indique que ces frais comprennent six mises en demeure, autant de lettres de relances après mises en demeures ; deux commandements de payer, une sommation de payer, ainsi que des frais de précontentieux, de transmission du dossier à l’huissier puis à l’avocat ».
 

 
 
 

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20/02/2018
ABUS N° 4332 : LUDIMMO ( TIT Syndic) et l’utilisation abusive des commandements de payer
16/02/2018

Le fonds travaux doit-il être constitué dans une copropriété de moins de dix lots ?

 
Question
 
« Ma copropriété est composée de moins de 10 lots principaux. Mon syndic m’indique que nous n’avons pas l’obligation de constituer un fonds travaux. Cela est-il exact ? »
 

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16/02/2018
L’ARC mobilisée pour une rénovation réussie des copropriétés
16/02/2018
La seule division d’un lot n’entraine pas la création d’un syndicat de copropriété indépendant
13/02/2018
ABUS DE LA SEMAINE N° 4330 : Mariage forcé entre syndicat de copropriétaires et syndic ? CITYA méconnait le droit à révocation
13/02/2018
Lancement d’une consultation nationale auprès des copropriétaires sur les évolutions à apporter en matière de droit de la copropriété
13/02/2018
Sécurisation des accès à la résidence : il ne faut pas limiter les modalités de jouissance des parties privatives
13/02/2018
Les bonnes et mauvaises surprises de la loi de finances de 2018
09/02/2018

Qui est responsable du déneigement des voies d’accès aux immeubles ?

Question :
 
« Ma question est simple : je suis président du conseil syndical. J’aimerais savoir quelles sont les obligations de la copropriété en matière de déneigement sur les voies publiques qui donnent sur l’entrée de notre immeuble ? »
 
 

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09/02/2018
ABUS N° 4329 : Incendie dans une copropriété : le syndic SOGILOR condamné pour défaut d’assurance multirisque de l’immeuble
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ABUS N° 4328 : Quand un syndicat de copropriétaires fait condamner son ancien syndic pour fautes de gestion et récupère 64 000 euros !
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ABUS DE LA SEMAINE N° 4327 : Le cabinet FONCIA GAUTHIER IMMOBILIER est sans gêne en matière de règlement d’appels de fonds
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La conséquence comptable des travaux non terminés en fin d’exercice
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Les dérives dans l’usage des vélos en libre-service, à Paris et autres Villes
06/02/2018
ABUS N° 4326 : La Banque Postale se prend les pieds dans le tapis grâce à un conseil syndical performant
02/02/2018

Question à l’expert

Changement de syndic en cours de réalisation de travaux : a t-il le droit à des honoraires complémentaires ?

 
Question :
« Nous avons changé de cabinet de syndic alors que nous avions un programme travaux en cours de réalisation. Le nouveau syndic exige des honoraires complémentaires  pour reprendre ce suivi. Est-il dans son bon droit ? »
 

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ABUS N° 4325 : La Gérance du Trocadéro : on n’utilise pas son mandat pour se faire justice
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L’ARC est confirmée comme représentative des intérêts des syndicats de copropriétaires auprès de la Commission des gardiens et employés d’immeubles
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Responsabilité civile délictuelle et contractuelle : quelle différence ?
02/02/2018
Le contrôle des comptes se réalise en début d’exercice
30/01/2018
ABUS DE LA SEMAINE N° 4324 : Le cabinet ACTIPOLE GESTION : pour la centième fois, les honoraires travaux sont calculés sur le montant HT et non sur le TTC !

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