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A1 - Dispositions législatives et règlementaires (lois, décrets et arrêtés)

26/12/2017
ABUS DE LA SEMAINE N° 4310 : FONCIA FABRE GIBERT : la plaidoirie du « coupable »
26/12/2017
En cas de changement de syndic, la Cour de Cassation rappelle l’obligation du syndic de transférer ses archives et celles de ses prédécesseurs
26/12/2017
Saisie immobilière : la Cour de Cassation considère que le syndicat peut poursuivre la saisie tant que le copropriétaire n’a pas payé les frais accessoires au jugement
22/12/2017

Qui gère et qui paie les charges dans le cas où le syndicat des copropriétaires possède un lot privatif ?

 
Question :
 
 
Notre syndicat de copropriétaires ( SDC ) est propriétaire d’un lot privatif :
 
Qui représente notre SDC et comment se décomptent nos tantièmes lors des assemblées générales?
 
Qui paie les charges afférentes ?
 

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Qui gère et qui paie les charges dans le cas où le syndicat des copropriétaires possède un lot privatif ?
22/12/2017
ABUS N° 4308 : Des honoraires rétroactifs illégaux qui s’appliquent dans les cabinets du groupe Foncia
22/12/2017
Changement de destination d’un lot et droit à une boite aux lettres
22/12/2017
La fable de l’ARC : l’artisan et la vache à lait
19/12/2017
ABUS DE LA SEMAINE N° 4307 : PROACT’IMM a trouvé le Père Noël : il s’appelle Copropriété
19/12/2017
La société SEIITRA remet son masque sur le temps nécessaire pour immatriculer une copropriété
19/12/2017
ABUS N° 4306 : Le cabinet FRABAT : des tarifs frappadingues
19/12/2017
Travaux privatifs affectant les parties communes : le professionnel est soumis à une obligation de conseil à l’égard du copropriétaire
15/12/2017

Le syndic en place n’a pas convoqué d’assemblée générale avant la fin de son mandat : comment faire ?

 
Question :
 
« Je suis copropriétaire et le syndic de l’immeuble n’a toujours pas convoqué d’assemblée générale annuelle alors que son mandat est désormais expiré. Comment faire ? Doit-on obligatoirement faire nommer un administrateur provisoire puisque notre copropriété se retrouve sans représentant légal ? « 
 

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Le syndic en place n’a pas convoqué d’assemblée générale avant la fin de son mandat : comment faire ?
15/12/2017
ABUS N° 4305 : Contrat 2017 du Cabinet COMPOINT... le décret du 26 mars 2015 encore malmené !
15/12/2017
L'ARC lance une réflexion intra-professionnelle pour stimuler la réalisation de travaux dans les copropriétés
15/12/2017
Les combles sont-ils parties communes ou privatives ? Le verdict réitéré de la Cour de Cassation.
15/12/2017
Une étude instructive lancée par l'union des syndicats de l'immobilier : l'UNIS
12/12/2017
ABUS DE LA SEMAINE N° 4304 : Des tarifs privatifs délirants pratiqués par FONCIA GOBELIN
12/12/2017
L’ARC saisit le Ministre de la Transition écologique et solidaire suite à ses incitations fiscales pour traiter les « passoires thermiques »
12/12/2017
« Femme actuelle » interroge l’ARC sur la maîtrise des charges en copropriété
12/12/2017
L’encadrement de la division pavillonnaire : un enjeu fort des politiques publiques
12/12/2017
ABUS N° 4303 : Confirmation de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) relative aux agissements illégaux du groupe SERGIC
08/12/2017

L’absence de notification du procès-verbal d’assemblée a-t-elle des conséquences ?

Question :
 
« Nous sommes surpris car plus de trois mois après notre assemblée générale, le syndic n’a toujours pas diffusé le procès-verbal. Cela a-t-il des conséquences  pour le syndicat des copropriétaires ? »
 
 

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L’absence de notification du procès-verbal d’assemblée a-t-elle des conséquences ?

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