Résultats de la recherche (229)

Filtrer par période
Période
Legislation

L'exploitation commerciale d'une auto-école ne s'exerce pas depuis des emplacements souterrains

Analyse de la décision

L’usage des lots principaux (appartement, local commercial, professionnel) ou accessoires (cave, emplacement de stationnement), qui en est fait par leur propriétaire ou les tiers (locataires, visiteurs, prestataires ou clients), suscite régulièrement, des autres membres du syndicat, des interrogations et réprobations, quant à leur conformité au règlement de copropriété.

Legislation

S’agissant de l’assemblée générale, le syndic n’est pas responsable des questions formulées par un copropriétaire et du refus de celles-ci par le syndicat

Analyse de la décision

L’ordre du jour de l’assemblée générale peut comporter des questions et leur projet de résolution, à l’initiative du syndic, en concertation en principe avec le conseil syndical, mais également d’un ou plusieurs copropriétaires.

Ce dernier cas génère souvent des discussions et des contestations sur le pouvoir du syndic.

Un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 28 janvier 2021 énonce les règles juridiques incontournables et cohérentes dans ce domaine.      

Actu juridique

Actualité juridique - 09/02/2023

La répartition des charges et sa modification

Les copropriétaires sont tenus de payer des charges pour financer les dépenses du syndicat des copropriétaires. Le montant total des dépenses courantes est fixé par l’assemblée générale dans le budge
Reponses expert

Réponse de l'expert - 09/03/2023

Un copropriétaire peut-il refuser de payer ses charges car il a effectué de sa propre initiative des travaux sur partie commune?

Question : Un copropriétaire indique au syndic qu’il refuse de payer ses charges au motif qu’il a refait les peintures de la cage d’escalier (partie commune), de sa propre initiative. Il considère que le financement des travaux vient en compensation des charges. Qu’en pensez-vous?
Réponse: Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et éléments d’équipements communs, le syndicat des copropriétaires vote chaq
Actu juridique

Actualité juridique - 23/02/2023

Travaux dans un appartement en copropriété

Dans une copropriété, les copropriétaires sont propriétaires de leurs lots privatifs dont ils usent et jouissent librement à condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, n
Reponses expert

Réponse de l'expert - 05/05/2022

Un copropriétaire peut-il acquérir par prescription acquisitive un jardin partie commune à jouissance privative?

Question: Nous envisagions d’installer un potager dans le jardin partie commune. Néanmoins, un copropriétaire nous indique que ce bout de terrain est à son usage exclusif du fait de la prescription acquisitive, est-ce possible?
Réponse: Les parties commune à jouissance privative sont définies à l’article 6-3 de la loi du 10 juillet 1965 « les parties communes affectées à l’usage ou à l’utilité exclusif d’un lot». Autremen
Legislation

L'assemblée générale est compétente pour voter des travaux sur des parties privatives s'ils sont la conséquence de travaux sur partie commune

Analyse de la décision

La copropriété est composée obligatoirement de parties communes qui appartiennent indivisément  à tous les copropriétaires et de parties privatives qui sont la propriété exclusive de chacun des copropriétaires.

L’assemblée générale est l’organe décisionnaire de la copropriété qui prend toutes les décisions relatives au syndicat des copropriétaires pour son entretien, sa conservation et son administration.

Reponses expert

Réponse de l'expert - 02/06/2022

Dans le règlement de copropriété est mentionné « un lot transitoire ». A quoi cela correspond ?

Question : Nous venons d’acheter un appartement dans un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement (VEFA) qui doit nous être livré fin 2021. Nous avons découvert dans le règlement de copropriété, la présence d’un lot transitoire. A quoi correspond ce lot et que devons-nous en attendre ?
Réponse:Le lot transitoire est défini à l’article 1erde la loi du 10 juillet 1965: «Ce lot (de copropriété) peut être un lot transitoire.
Reponses expert

Réponse de l'expert - 20/07/2023

L’autorisation des travaux affectant les parties communes dans une copropriété à deux copropriétaires

Question : Je souhaite installer des volets roulants. Ces travaux privatifs affectent l’aspect extérieur de l’immeuble, j’ai donc besoin d’être autorisé pour leur réalisation. Est-ce que je dois impérativement obtenir cette autorisation par une assemblée générale si dans ma copropriété nous ne sommes que deux copropriétaires ?
Réponse: Vous avez parfaitement raison, tout copropriétaire qui souhaite réaliser des travaux privatifs affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble doit obtenir une autorisatio
Reponses expert

Réponse de l'expert - 27/04/2023

Peut-on procéder à des raccordements sur les canalisations communes sans autorisation de l’assemblée générale ?

Question : Des copropriétaires ont procédé à des raccordements sur les canalisations communes de WC et de sanibroyeurs sans autorisation de l’assemblée générale. En avaient-ils le droit ?
Tout copropriétaire qui veut effectuer des travaux affectant les parties communes doit obtenir l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires.
Legislation

L'action en indemnisation du préjudice du syndicat incombe principalement à son syndic

Analyse de la décision

L’insatisfaction des copropriétaires, en ce qui concerne la gestion courante de l’immeuble (parties communes et équipements par le syndic), mais aussi et surtout pour les opérations exceptionnelles, peut aboutir à une procédure contentieuse, en l’absence de solution amiable auprès des divers intervenants concernés (syndic, entreprise, architecte).

Legislation

Les conditions de la mise en jeu de la responsabilité du syndic et d'un copropriétaire majoritaire

Analyse de la décision

Les travaux onéreux de rénovation des parties communes conduisent parfois à des contestations de copropriétaires, quant à leur pertinence par rapport à l’état du bâti, d’irrégularités sur la proposition de l’entreprise de bâtiment adoptée par le syndicat, voire d’erreur sur leur quote-part déterminée par le syndic.