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Afin de renforcer l’information de l’acquéreur d’un bien immobilier la loi ALUR du 24 novembre 2014 a prévu de communiquer des documents relatifs à la santé financière de la copropriété et de celle du

Question Avant même le début du nouvel exercice comptable qui commence dans notre copropriété au 1er janvier, notre syndic nous a envoyé les appels de fonds du premier trimestre de l’exercice suivant. Autrement dit, nous avons reçu le 12 décembre 2018 l’appel de fonds du premier trimestre 2019 concernant les charges allant du 1er janvier au 31 mars 2019. Cela est-il normal et à partir de quand les copropriétaires sont-ils contraints de payer?

Réponse Votre question est intéressante car derrière cette interrogation qui peut paraitre anodine, se cache une stratégie financiero-comptable des syndics. Tout d’abord, pour être clair, l’article

Nous publions sur notre site internet de nombreux abus concernant les faux comptes bancaires séparés. Le principe est toujours le même: un syndic qui affirme haut et fort que le compte est bien sépar

L’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit une obligation «stupide» à l’égard du conseil syndical qui est la mise en concurrence de plusieurs contrats de syndics. Nous avons dédié plusieurs ar

Nous avons diffusé un communiqué de presse «choc» mettant en exergue une vérité mal connue des copropriétaires et en premier lieu des primo-accédants concernant le réel coût d’un logement en coproprié

Atelier de l'ARC au Salon 2018

Nous sommes repartis pour un nouveau contrat de syndic dit professionnel qui présente des prestations complètement illégales sorties du chapeau. Là où les circonstances sont particulièrement graves,

D’une copropriété à une autre, la TVA appliquée aux contrats de chauffage varie. Il semblerait que certains chauffagistes ne connaissent pas la position de l’administration fiscale à ce sujet et appl

L’article 28 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit la possibilité de réaliser une scission amiable de copropriété, soit la division d’un ensemble initial en plusieurs copropriétés. Pour ce faire, troi

Un copropriétaire nous adresse la convocation d’une assemblée générale extraordinaire, notifiée le 12 décembre 2018 pour une réunion le 20 du même mois. Invoquant une situation d’urgence, le syndic a

L’une des volontés principales de l’ARC est d’apporter les réponses et services en fonction des besoins et attentes de ses adhérents. Ainsi, nous essayons d’être à l’écoute en renforçant et en dévelo

Question En vue de la tenue de notre assemblée générale, nous avons reçu les cinq annexes comptables. En tant que président du conseil syndical, j’ai demandé au syndic de m’expliquer la différence entre les annexes 4 et 5, sachant que les deux présentent les travaux votés. Le syndic m’a indiqué que l’une parle des travaux finis et l’autre des travaux non terminés. Néanmoins, je ne comprends pas l’impact que cela a pour la copropriété et les copropriétaires. Pouvez-vous m’éclairer?

Réponse Tout d’abord, je tiens à vous préciser que le contrôle des annexes comptables et plus généralement des comptes ne se fait pas entre la convocation de l’assemblée générale et sa tenue, mais bi

Nous sommes toujours surpris des irrégularités rencontrées dans les procès-verbaux des assemblées générales. FONCIA continue à nous étonner par son agence de FONCIA LEMANIQUE qui rencontre des diffic

Le contrat type de syndic du 26 mars 2015 a cadré de manière stricte les prestations que le syndic peut facturer au syndicat des copropriétaires en plus de ses honoraires de base. Malgré cela, comm

Nous savons que l’un des fléaux en copropriété est le manque de diligence des syndics professionnels pour engager des procédures judiciaires à l’encontre de copropriétaires débiteurs. Bien souvent, i

Le 15 janvier dernier, nous avons publié un communiqué de presse très intéressant repris par plusieurs médias concernant le réel coût d’un logement en copropriété. Cette étude a pu démontrer que dans

Le contrat type a prévu des dispositions très claires en matière de gestion des sinistres et surtout d’imputations d’honoraires du syndic en matière de suivi. Ce point est essentiel puisque bien souv

La loi portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN), qui a été publiée le 23 novembre 2018, propose de nouvelles mesures pour l’individualisation des frais de chauffage en mo

Comme nous l’avons déjà explicité à maintes reprises, le phénomène de la dégradation des copropriétés est à aborder comme un processus, puisque ce sont des dynamiques qui tendent à dégrader la situati

Lorsque l’ARC lance un nouveau projet, c’est avec toute sa conviction et son professionnalisme qu’elle essaie de le mener à bien. C’est dans cet esprit que nous avons organisé la deuxième journée éco

Le syndic CABINET H&D (524 551 694) – 7 avenue Outrebon - 93250 VILLEMOMBLE a été mis en liquidation judiciaire par jugement rendu le 25 octobre 2018 par le Tribunal de Commerce de Paris. La date

Question: Notre copropriété comportant plus de 200 lots a été immatriculée en 2016. Notre syndic nous facture son actualisation au registre des copropriétés, suite à l’approbation des comptes de 2017 par l’assemblée générale de 2018. Est-ce légal?

Réponse: L’article 52 de la loi ALUR du 24 mars 2014 a imposé une immatriculation des copropriétés. C’est une mesure administrative consistant à permettre aux pouvoirs publics de disposer d’un nom

L’un des intérêts de la publication des abus est d’expliquer ou plutôt d’apprendre aux syndics professionnels la législation en vigueur. A ce titre, on peut aujourd’hui remercier le cabinet Foncia Ga

Régulièrement le compte bancaire séparé du syndicat ne cesse de générer des interrogations légitimes de la part des copropriétaires. La dispense de ce compte, qui permet au syndic d’ouvrir un sous-co

La loi ELAN du 23 novembre 2018 a prévu une petite «bombe» qui risque de faire beaucoup de dégâts si le conseil syndical, et en premier lieu son président, ne prend pas les devants, notamment vis-à-vi

En cette période de contrôle de comptes, il est essentiel de vérifier avec précision les honoraires facturés par les syndics qui sont soit imputés au syndicat des copropriétaires, soit aux copropriéta

Dès l’entrée en vigueur du contrat type défini par le décret du 26 mars 2015, nous avons pu constater les premières dérives qui consistent tout simplement pour les syndics à utiliser les failles du di

Décidemment, il y a des syndics dits professionnels qui ont un sacré retard sur la législation en vigueur. Dans ce registre, on a comme on dit attrapé un gros poisson avec une convocation d’assemblée

L’article 211 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 a modifié en profondeur l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965. Reprenons donc en détail les quatre modifications importantes. I.

Question En vue de la préparation de l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, notre syndic nous informe qu’il est tenu d’inscrire une question concernant l’installation de répartiteurs de frais de chaleur qui, à présent, est expressément prévue par la loi ELAN. Est-ce vrai ou s’agit-il d’un nouvel abus ou d’une intox de notre cher syndic?

Réponse Cette question est très importante car il est clair que de nombreux syndics vont profiter de l’amalgame fait par la nouvelle rédaction de l’article 241-9 du Code de l’énergie modifié par l’ar

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Les obligations du vendeur en matière d’information à délivrer au plus tard à la date de la signature de la promesse de vente

Quand suis-je tenu de payer les appels de fonds envoyés par le syndic ?

ABUS N° 4477 : Une attestation de la banque transformée suite à notre abus

Mise en concurrence des contrats de syndic ou des cabinets ?

Le Parisien reprend à son tour notre étude sur le réel coût d’être propriétaire d’un logement en copropriété

Bien gérer la transition vers la gestion bénévole

ABUS DE LA SEMAINE N° 4476 : Le cabinet Cegestim : un contrat de syndic estampillé FNAIM complètement illégal

Quelles sont les TVA appliquées aux contrats de chauffage

Combien d’assemblées générales sont nécessaires pour qu’une scission de copropriété soit effective ?

ABUS N° 4475 : Délais de convocation d’assemblée générale : Le cabinet Jean Charpentier ou la notion d’urgence

L’ARC renforce encore son effectif pour répondre encore mieux aux besoins de ses adhérents

Quelles différences entre les annexes comptables 4 et 5 ?

ABUS N° 4474 : FONCIA : un nouveau mandat qui cumule avec l’ancien contrat

Ne pas confondre la constitution du dossier pour un tiers et pour un copropriétaire

Loi ELAN : une nouvelle possibilité d’action judiciaire en matière de recouvrement des charges

Le Particulier Immobilier reprend l’étude de l’ARC concernant le vrai coût d’un logement en copropriété

ABUS DE LA SEMAINE N° 4473 : Règlement du cabinet Assurimmo, filiale du groupe Foncia, à suivre de près

Individualisation des frais de chauffage : la position de l’ARC suite aux nouvelles dispositions prescrites par la loi ELAN

L’aide au redressement de la gestion des copropriétés en difficulté

Un témoignage sympathique et touchant concernant la deuxième journée écolière qui nous encourage à continuer

ABUS N° 4472 : ALERTE : Le cabinet H&D a été mis en liquidation judiciaire

Le syndic peut-il facturer l’actualisation du registre des copropriétés ?

ABUS N° 4471 : Foncia Gauthier immobilier, vous ne pouvez pas envoyer la régularisation des charges avant l’approbation des comptes

La dispense de compte bancaire séparé du syndicat des copropriétaires doit comporter une durée déterminée

Une place stratégique du conseil syndical dans l’élaboration de l’ordre du jour, surtout depuis la loi ELAN

ABUS DE LA SEMAINE N° 4470 : Passez au crible les honoraires du syndic : le cas du cabinet Nexity Belfort-Montbéliard

Comment évoluent les contrats type de syndic en l’espace de presque quatre ans

ABUS N° 4469 : Le cabinet Charpentier a trois trains de retard sur la législation

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Quelles sont les réelles obligations d'individualisation des frais de chauffage

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