C4 - Recouvrement des impayés

12/05/2017

Le syndicat de copropriétaires doit-il supporter les frais de mise en demeure notifiés au coproprietaire débiteur ?

 
Question :
 
« Mon syndic fait supporter au syndicat de copropriétaires les frais de notification des lettres de mises en demeure. Cela est-il normal ? Ne devrait-il pas les faire supporter au seul copropriétaire débiteur ? »
 
Quelle mesquinerie d’imputer en plus au syndicat de copropriétaires les frais de notifications !
 

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Le syndicat de copropriétaires doit-il supporter les frais de mise en demeure notifiés au copropriétaire débiteur?
31/03/2017

Un copropriétaire ne paie pas ses charges de copropriété, comment lui imputer des intérêts de retard ?

Question :
 
« Je suis syndic bénévole et l’un des copropriétaires ne paie pas ses charges. A partir de quand et comment puis-je lui imputer des intérêts de retard ? »
 
 

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Un copropriétaire ne paie pas ses charges de copropriété, comment lui imputer des intérêts de retard ?
03/03/2017

Recouvrement des impayés :

le syndicat des copropriétaires doit il supporter les frais afférents aux mises en demeure individuelles ?

 
Question :
 
« Mon syndic fait supporter au syndicat de copropriétaires les frais de notification des lettres de mises en demeure. Cela est-il normal ? Ne devrait-il pas les faire supporter au copropriétaire débiteur ? »
 
 

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Recouvrement des impayés : le syndicat des copropriétaires doit il supporter les frais afférents aux mises en demeure individuelles ?
10/02/2017

Copropriétaire débiteur déclaré « surendetté » auprès de la Banque de France :

Toute procédure de recouvrement devient-elle impossible ?

Question :
 
« Mon syndic me dit que lorsqu’un copropriétaire débiteur est inscrit en « surendettement » auprès de la Banque de France, le syndicat de copropriétaires ne peut plus poursuivre la procédure de recouvrement des charges impayées : est-ce vrai ? ».
 

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Copropriétaire débiteur déclaré « surendetté » auprès de la Banque de France : Toute procédure de recouvrement devient-elle impossible ?
03/01/2017
Taux d’intérêt légal au 1er semestre 2017
27/12/2016
Offensive des syndics pour inciter les copropriétaires à opter pour la convocation électronique : le cas du cabinet Oralia
16/12/2016

Le syndic a-t-il le droit de m’imputer une lettre de relance simple ?

 
Question :
 
« Le syndic m’a facturé une lettre de relance à 25 euros, à cause d’un retard de paiement d’appels de charges. En a-t-il le droit ? »
 

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Le syndic a-t-il le droit de m’imputer une lettre de relance simple ?
13/12/2016
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18/11/2016
ABUS N° 4166 : Les tarifs de Foncia : aïe ! Des honoraires pour « travaux » et « recouvrement » bien rémunérateurs !
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ABUS DE LA SEMAINE N 4160 : Le cabinet Nicolas & Cie parle-t-il en Francs ou en Euros ? Nouveau record battu en termes de tarifs abusifs
01/11/2016
JURISPRUDENCE : Il ne peut y avoir qu’un seul syndic pour représenter une copropriété
21/10/2016

Le syndic peut-il refuser de nous communiquer le grand-livre sous prétexte de confidentialité envers les copropriétaires ?

 
Question :
 
« Un syndic peut-il refuser de communiquer au conseil syndical le grand livre comptable de l’immeuble ? Suite à notre demande, voici la réponse qui nous a été apportée par notre syndic d’un cabinet indépendant de Maisons-Alfort (94), affilié à la FNAIM : "vous n’avez pas à connaître comment règlent les copropriétaires, cela relève du domaine privatif, c’est comme si vous regardiez les comptes bancaires de chacun". Est-ce vrai ? Comment doit-on réagir ? »
 
 

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Le syndic peut-il refuser de nous communiquer le grand-livre sous prétexte de confidentialité envers les copropriétaires ?
30/09/2016
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Clause de solidarité entre le nu-propriétaire et l’usufruitier pour le paiement des charges, le règlement de copropriété s’applique
20/09/2016
Peut-on imputer le coût d’une lettre de mise en demeure (lettre comminatoire) par avocat sur le compte du débiteur ?
16/09/2016
Dans quel cas faut-il obtenir l’accord de l’assemblée générale pour agir en recouvrement ?
09/09/2016
La première procédure d’alerte dans le cadre de l’expérimentation menée par l’ARC est lancée !
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17/06/2016

Un huissier de justice peut-il établir un titre exécutoire à la demande du syndic à l’encontre d’un

copropriétaire débiteur ?

 
Question :
 
« Un syndic peut-il recourrir à un huissier de justice pour faire établir un titre exécutoire à l’encontre d’un copropriétaire débiteur ? ».
 
 

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Un huissier de justice peut-il établir un titre exécutoire à la demande du syndic à l’encontre d’un copropriétaire débiteur ?
06/05/2016
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03/05/2016
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