A - Cadre législatif et réglementaire

09/11/2018

Le contrat de dératisation est-il obligatoire ?      


Question :
 
Je suis membre du conseil syndical et nous cherchons à faire des économies sur les charges de copropriété, nous souhaitons supprimer le contrat de dératisation puisque nous n’avons pas de rats au sein de notre copropriété mais notre syndic nous dit qu’il est obligatoire. Est-ce vrai ?
 

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Frais du logement de fonction à la charge du gardien d’immeuble

 
Question
 
Nous avons embauché un nouveau gardien dans notre immeuble qui, comme le prévoit la convention collective, bénéficie d’un logement de fonction.
 
Le syndic m’indique que la copropriété doit prendre en charge l’intégralité des frais qu’entraîne le logement (électricité, chauffage, eau…).
 
Nous aimerions vous interroger sur la réalité de cette affirmation.
 
 

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Vote d’une saisie immobilière : le copropriétaire concerné peut-il faire blocage ?

 
Question :
 
Notre copropriété est composée de 7 lots répartis entre 4 copropriétaires. Un copropriétaire est débiteur mais malheureusement également majoritaire au vu de ses tantièmes.
 
Compte-tenu du montant de sa dette (plus de 10 000 euros), une saisie immobilière devient inévitable et nous le proposons au vote depuis 2 ans. Nous n’arrivons cependant jamais à obtenir la majorité nécessaire des présents et représentés (majorité de l’article 24) car celui-ci fait blocage.
 
Comment sortir de cette impasse ?
 
 

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