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A - Cadre législatif et réglementaire

17/04/2018
Le syndic doit déduire de ses honoraires de suivi de sinistre la prise en charge prévue au contrat d’assurance
17/04/2018
Selon la Cour d’Appel de Grenoble, juge des référés : la nocivité des compteurs LINKY n’est pas établie à ce jour
13/04/2018
Question :
 
« Pouvons-nous demander au syndic de faire débarrasser l’emplacement de stationnement d’un copropriétaire qui y a stocké du mobilier et des cartons, en dépit de la destination exclusive de ce lot à usage de stationnement ? »
 

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Stockage tous azimut sur un emplacement de stationnement : Comment réagir ?
13/04/2018
ABUS N° 4352 : FONCIA GAUTHIER IMMOBILIER : la cotisation du fonds travaux à 0 %
13/04/2018
Une nouvelle condamnation du syndic 3L PARTNERS (devenu depuis BELGRAND IMMOBILIER) : cette fois pour le transfert des archives du syndicat
13/04/2018
Des règlements de prestataires de la copropriété qui se font à partir du compte bancaire du syndic
13/04/2018
Les arrêtés : quels droits et obligations respectifs des locataires et de leur propriétaire bailleur ?
10/04/2018
ABUS DE LA SEMAINE N° 4351 : NEXITY réécrit la loi, bien évidemment, à son avantage
10/04/2018
Le syndicat peut prétendre à la propriété d’un lot par le biais de la prescription acquisitive trentenaire (usucapion)
10/04/2018
Comment améliorer l’identification des copropriétés fragiles ?
10/04/2018
Samedi 17 mars 2018 : La matinée de la copropriété organisée par la mairie de PIERREFITTE : un pari gagné
10/04/2018
Un seul président de séance et pas un de plus, selon la Cour de Cassation
06/04/2018
Question:
 
« Est-il nécessaire de  voter chaque année une autorisation d’entrer dans la résidence pour la police ? »
 

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Est-il nécessaire de voter chaque année une autorisation d’entrer dans la résidence pour la police ?
06/04/2018
ABUS N° 4350 : CTHIMMO : comment noyer le poisson en matière de facturation d’état daté
06/04/2018
Travaux embarqués… ça me concerne ou pas ?
06/04/2018
Le programme des prochaines balades thermiques et Conf'Copro de l'ALEC-MVE
06/04/2018
La nature juridique des garde-corps : éléments d’équipement ou partie commune générale ?
03/04/2018
ABUS DE LA SEMAINE N° 4349 : Une convocation d’assemblée générale du cabinet CHARPENTIER qui fait peur
03/04/2018
Un compte bancaire séparé peut perdurer d’un syndic à un autre
03/04/2018
Action en nullité et ratification postérieures des résolutions initialement mises en causes : La position de la Cour de cassation
03/04/2018
L’approbation des comptes ne vaut pas approbation des comptes individuels des copropriétaires
03/04/2018
Une habilitation qui peut être donnée à un ou plusieurs membres du conseil syndical

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