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A - Cadre législatif et réglementaire

05/01/2018

Le conseil syndical est-il autorisé à pénétrer dans le local chaufferie ?

 
Question :
 
« Le conseil syndical souhaite savoir si l'accès au local de chaufferie est encadré par un texte règlementaire et, en conséquence, si des interdictions ciblées sont susceptibles d'en limiter la fréquentation à certaines catégories de personnes. »
 
 
 

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05/01/2018
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Retour d’expérience : le cas problématique de l’empiètement sur la parcelle voisine
26/12/2017
Saisie immobilière : la Cour de Cassation considère que le syndicat peut poursuivre la saisie tant que le copropriétaire n’a pas payé les frais accessoires au jugement
22/12/2017

Qui gère et qui paie les charges dans le cas où le syndicat des copropriétaires possède un lot privatif ?

 
Question :
 
 
Notre syndicat de copropriétaires ( SDC ) est propriétaire d’un lot privatif :
 
Qui représente notre SDC et comment se décomptent nos tantièmes lors des assemblées générales?
 
Qui paie les charges afférentes ?
 

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15/12/2017

Le syndic en place n’a pas convoqué d’assemblée générale avant la fin de son mandat : comment faire ?

 
Question :
 
« Je suis copropriétaire et le syndic de l’immeuble n’a toujours pas convoqué d’assemblée générale annuelle alors que son mandat est désormais expiré. Comment faire ? Doit-on obligatoirement faire nommer un administrateur provisoire puisque notre copropriété se retrouve sans représentant légal ? « 
 

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15/12/2017
ABUS N° 4305 : Contrat 2017 du Cabinet COMPOINT... le décret du 26 mars 2015 encore malmené !
15/12/2017
L'ARC lance une réflexion intra-professionnelle pour stimuler la réalisation de travaux dans les copropriétés

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