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F1 - Lois et règlementations applicables en copropriété

24/12/2015

Quelle TVA pour l’installation de répartiteurs de frais de chaleur

 
Question :
 
« Je souhaite faire appel à un prestataire pour l’installation de répartiteurs de frais de chaleur dans ma copropriété. J’ai sous les yeux plusieurs devis mais je me pose des questions concernant la TVA que le prestataire doit appliquer. En effet selon les devis, celle-ci est tantôt de 5,5 %, tantôt de 10 % ou 20 %, qui dois-je croire ? »
 

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