G1 - Copropriétés fragiles ou en pré-difficulté (actions de préventions ou précoces)

27/01/2017

L’aide juridictionnelle est-elle valable en première instance

et en appel ?


Question :
 
Je souhaiterais savoir si l'aide juridictionnelle obtenue pour une procédure en première instance est valable aussi en cas d'appel ?
 
 

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L’aide juridictionnelle est-elle valable en première instance et en appel ?
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