Législation

Legislation

30/05/2018

Notifications et mises en demeure par voie électroniques

Article extrait du site www.legifrance.gouv.fr, version consolidée au 30 mars 2018 pour la Loi du 10 juillet 1965 Article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965 Les notifications et mises en demeure, sous réserve de l'accord exprès des copropriétaires, sont valablement faites par voie électronique.
Legislation

30/03/2018

Souscription Emprunt

Article 26-4 de la loi du 10 juillet 1965 modifié par l'ordonnance du 30 octobre 2019 et suivant