Législation

Caractéristiques de cette garantie :

Les différentes formes de financement :

Rétractation sans frais, sans condition, sans perte du dépôt de garantie :

Signature chez le Vendeur ou Signature chez un Notaire

La communication des informations suivantes par le Vendeur sont à inclure en toutes ou parties dans cet avenant, et constituent des exemples qui vous permettront d'apprécier en toutes connaissances, le déroulement de la construction , la probabilité de livraison à la date prévue, la qualité du travail réalisé

Il s'agit en général d'améliorations obtenues lors de la négociation commerciale par rapport aux prestations décrites dans le document contractuel : " descriptif détaillé des travaux " :

Ce mandat de gestion vous engage avec une société très souvent du même groupe que la société de commercialisation du programme immobilier, pour une durée longue, en général 9 ans

Les clauses de cette annexe sont souvent rédigées avec subtilité dans le sens de l'intérêt du Vendeur, il faut donc vérifier et négocier tous les points touchant aux calculs permettant de déterminer les montants dus, tels que :

Les avenants au contrat de réservation sont de quatre natures :

Ces Services qui dépendent de la Mairie du lieu où se situe le Programme Immobilier, instruisent et délivrent ou refusent le permis de construire, mais ils interviendront aussi durant toute la durée du Programme Immobilier