Législation

Legislation

13/04/2018

Détecteurs de fumée

Arrêté du 5 février 2013 relatif à l'application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du code de la construction et de l'habitation
Legislation

31/03/2018

Produits de lutte contre les termites

Arrêté du 21 octobre 2011 fixant les conditions d'utilisations de certains produits de lutte contre les termites comme produits mentionnés à l'article L. 522-1 du code de l'environnement
Legislation

31/03/2018

Lutte contre les termites

L'article R*133-1 du code de l'habitation et de la construction modifié par le décret 2006-1114 du 05 septembre 2006 la définit