Les 43 réformes que l’ARC suggère au gouvernement en matière de droit sur la copropriété

Version imprimableEnvoyer par email
Actions de l'ARC
07/11/2017

Les 43 réformes que l’ARC suggère au gouvernement en matière de droit sur la copropriété

Ca y est, les « experts » de l’immobilier ont trouvé le coupable des dysfonctionnements en copropriété : c’est bien évidemment la loi du 10 juillet 1965. 
C’est d’ailleurs pour régler le problème que ces derniers souhaitent abroger cette loi pour en réécrire une nouvelle.
Ce qu’ils n’ont pas compris c’est que pour régler durablement le problème rencontré dans les copropriétés, il faut traiter non pas la « maladie » mais la cause.
Autrement dit, identifier les origines qui font que la loi du 10 juillet 1965 ne répond pas aux attentes de la copropriété, malgré les diverses réformes déjà votées.
Ainsi, changer une loi pour une autre en faisant du « blanc bonnet » ou du « bonnet blanc » ne sert à rien.
Or, toute personne qui se dit experte dans le domaine de la copropriété sait pertinemment les blocages majeurs de la loi du 10 juillet 1965.
 
I.             Une absence de sanction et de possibilité d’engager la responsabilité du syndic
 
A travers les 52 ans d’application de loi la du 10 juillet 1965, plusieurs évolutions ont été opérées.
A présent, bien que cette loi souffre de quelques insuffisances, elle a su répondre aux différentes problématiques que rencontre la copropriété.
Néanmoins, la grande carence de cette loi est qu’aucune sanction n’est prévue à l’égard du syndic en cas de faute ou d’entrave aux prérogatives du conseil syndical.
Ce dernier peut, pour ainsi dire, commettre volontairement des fautes sans pour autant être inquiété par une sanction pécuniaire ou administrative.
Pire, étant donné qu’il est le seul mandataire du syndicat de copropriétaires, en cas de faute qui léserait un copropriétaire, c’est le mandant qui est la copropriété qui sera tenue comme responsable.
Nous pensions alors que les experts qui ont rédigé les nouveaux textes auraient corrigé cette tare !
Aucunement. Le projet de réformes ne traite nullement de ce point, si ce n’est une réduction des obligations du syndic pour les transférer au conseil syndical.
Autrement dit, on change tout mais on ne bouge rien !
L’autre élément essentiel est l’absence de patrimoine propre à la copropriété, ainsi que l’absence  d’obligation de plan d’amortissement du bâti et des équipements. Autrement dit, la gestion de la copropriété se traite toujours au jour le jour, ou plutôt, d’un exercice sur l’autre.
Ainsi, en cas de changement d’un équipement collectif comme l’ascenseur ou le chauffage, ou en cas de réalisation de travaux, l’intégralité de la dépense sera supportée uniquement par les copropriétaires qui ont voté la résolution.
C’est d’ailleurs pour cette raison que certains d’entre eux essayent d’ajourner la question à la prochaine assemblée générale, considérant que s’ils vendent leur bien, c’est l’acquéreur qui devra supporter la dépense.
Il est donc essentiel que le nouveau texte prévoie un plan d’amortissement du bâti et des équipements de la copropriété, ce qui permettra de niveler sur plusieurs années les frais afférents à son entretien.
 
II.           Les préconisations de l’ARC
 
L’ARC recherche deux objectifs fondamentaux qui sont :
 
-       des meilleurs entretiens et gestions des immeubles ;
-       une plus grande autonomie financière des copropriétés grâce à des ressources propres.
C’est pour cela qu’après avoir procédé à un constat de terrain, l’ARC a soumis au gouvernement 43 réformes innovantes qui vont de la reconsidération du statut du syndic jusqu’à l’attribution de capitaux propres à la copropriété, grâce à ses ressources.

Voici donc nos propositions, qui vont de l’état des lieux à nos recommandations 

VOIR LE DOSSIER CI-DESSOUS A TELECHARGER