ABUS DE LA SEMAINE N° 4307 : PROACT’IMM a trouvé le Père Noël : il s’appelle Copropriété

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Abus
19/12/2017

ABUS DE LA SEMAINE N° 4307 :

PROACT’IMM  a trouvé le Père Noël :

il s’appelle Copropriété

 
Décidément, il y a des abus si invraisemblables qu’ils sont à peine crédibles.
 
On se demande s’il s’agit d’une caméra cachée ou bien d’un test des syndics pour vérifier la crédulité des conseillers syndicaux.
 
Le seul problème pour les syndics c’est que le conseil syndical - surtout lorsqu’il est adhérent à l’ARC - est extrêmement vigilant et même bien souvent mieux informé que les professionnels eux-mêmes.
 
Voyons donc un abus inadmissible et honteux du cabinet PROACT’IMM concernant la facturation illégale au sujet de l’immatriculation des copropriétés.
 
Mais avant, reprécisons les modalités de facturation en la matière.
 
I. Une facturation unitaire pour procéder à l’immatriculation initiale des copropriétés
 
La loi ALUR a prévu une immatriculation progressive des copropriétés en fonction du nombre de lots.
 
Voici l’échéancier :
  • Pour les copropriétés de plus de 200 lots : 31 décembre 2016
  • Pour les copropriétés de 50 lots jusqu’à 200 lots : 31 décembre 2017
  • Pour les copropriétés jusqu’à 50 lots : 31 décembre 2018
Ainsi, les syndics sont censés réaliser pour les copropriétés qu’ils gèrent une immatriculation initiale auprès de l’Anah  via un site internet dédié.
 
Le décret du 26 mars 2015 a donné une possibilité pour le syndic de facturer cette prestation l’année durant laquelle il réalise cette tâche.
 
Or, comme vous allez le constater, le cabinet PROACT’IMM a sûrement cru que les pouvoirs publics lui avait donné un ticket de loterie, gagnant à tous les coups.
 
II. Une facturation annuelle de l’immatriculation de la copropriété
 
Voici les factures incroyables relevées par un conseiller syndical sur les comptes de sa copropriété.
 
Attention, âmes sensibles s’abstenir :
  • 08/06/15 : prestation de l’immatriculation initiale des copropriétés : 100 euros
  • 29/08/16 : immatriculation copropriété à l’Anah : 300 euros
C’est tout ? Mais non !
  • 24/02/17 : immatriculation copropriété à l’Anah : 400 euros
Incroyable ! Alors que l’immatriculation initiale ne se fait par définition qu’une seule fois, ce syndic en est à sa troisième facturation et sûrement qu’en 2018, si l’ARC n’était pas intervenue, il aurait continué à facturer.
 
Le pire, c’est que ce syndic augmente chaque année le tarif de sa prestation.... Sûrement comme le bon vin.
 
Nous allons donc saisir la DGCCRF en espérant que des sanctions lourdes seront prises.
 
En parallèle, nous allons adresser ce grave abus à l’Anah, et surtout au gouvernement sachant qu’il souhaite réformer la loi sur la copropriété et qu’à ce titre, il serait intéressant qu’il commence par une sérieuse réforme du métier de syndic, comme nous le défendons déjà ( voir :http://arc-copro.fr/documentation/pourquoi-larc-juge-necessaire-de-reformer-le-statut-du-syndic-professionnel  www.arc-copro.com/ki1c).
 
La copropriété s’en porterait sûrement bien mieux !