ABUS N° 4309 : Les graves erreurs commises par CITYA SAVOIE dans le recrutement d’un gardien

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Abus
26/12/2017

ABUS N° 4309 : Les graves erreurs commises par CITYA SAVOIE dans le recrutement d’un gardien

 
 
CITYA SAVOIE recrute en décembre 2016 un gardien d’immeuble catégorie B logé pour un syndicat de copropriété dont il est le syndic.
 
Recruter le personnel du syndic relève de sa compétence puisqu’en application de l’article 31 du décret du 17 mars 1967, il assure la gestion du contrat de travail ainsi que l’embauche, dans la mesure où le poste ainsi que la catégorie d'emploi ont été votés par l'assemblée générale.

I Les deux erreurs grossières commises par  CITYA SAVOIE

Ce recrutement est effectué en décembre 2016 et viole pas moins de deux dispositions plus ou moins récentes concernant les gardiens et employés d’immeubles.
  1. Recrutement effectué en violation de la nouvelle classification  des emplois ( article 21 de  la convention collective )
Le syndic CITYA SAVOIE indique dans le contrat de travail que le salarié est embauché sous le coefficient 275 qui est un ancien coefficient disparu depuis mars 2016, sans indiquer concomitamment le nouveau coefficient issu de la nouvelle classification.
 
Cette nouvelle classification est définie par l’avenant N° 86 du 12 février 2015 étendu c’est-à-dire rendu obligatoire par arrêté du 2 novembre 2015 et intégré dans l’art 21 de la convention collective des gardiens et employés d’immeubles
 
Depuis le 1er mars 2016, le coefficient hiérarchique est composé d’un nombre de points (entre 580 et 705) qui sont calculés à la suite d’une pesée de poste effectuée au travers d’une grille de six critères : relationnel, compétences techniques, compétences administratives, formation, autonomie, supervision. Chacun de ces critères est décomposés en 5 échelons attribuant des points qui s’additionnent.
 
Le coefficient hiérarchique est fondamental puisqu’il détermine le montant du salaire conventionnel à appliquer (nombre de points X par la valeur du point).
 
Les syndics devaient donc effectuer cette pesée au plus tard avant le 1er mars 2016, bien que la valeur du point n’ait pas encore été communiquée. En effet, l’arrêté d’extension n’est paru que le 6 mai 2017 au journal officiel, applicable impérativement sur les bulletins de salaire à partir du 1er  juin 2017.
 
En attendant cette date, le syndic utilisait toujours l’ancienne classification pour calculer le salaire, mais pour toute nouvelle embauche, il devait intégrer dans le contrat de travail la nouvelle classification.
 
Comme cette pesée des postes n’a pas été effectuée lors de l’embauche en décembre 2016, ni plus tard, CITYA SAVOIE ne peut pas calculer la rémunération en fonction de ce nouveau coefficient à partir du 1er juin 2017.
 
Cette erreur grossière est difficilement compréhensible puisqu’elle est touche à la structure même du salaire du gardien.
  1. Recrutement effectué en violation des règles sur la réduction de l’amplitude horaire
L’amplitude horaire est le temps de présence du gardien sur la copropriété soit en train de réaliser des UV de taches soit en permanence de jour.
 
Le contrat de travail indique une amplitude horaire de 49H30.
 
Or cette amplitude horaire est passée de 50H00 à 47H30 par semaine suite à la publication de l’avenant N° 84 du 23 mai 2014, applicable à compter du 26 novembre 2014.
 
Là encore, la faute grossière commise par CITYA SAVOIE sur l’amplitude horaire d’un gardien démontre une carence importante dans le recrutement du gardien.

II Les conséquences des erreurs de CITYA SAVOIE

Vis-à-vis du gardien :
 
Il appartient donc au syndic de régulariser sans délai la situation qui cause un préjudice au gardien, il devra donc rédiger un avenant au contrat de travail qui intégrera:
  •  une pesée du poste permettant l’attribution d’un nombre de points qui constitue le coefficient hiérarchique et la régularisation des bulletins de salaire depuis juin 2017
  • Une amplitude horaire ramenée à 47H30.
Il devra aussi régler les conséquences financières du dépassement de l’amplitude horaire en versant les indemnités compensatrices pour non respect de l’amplitude, avec les charges sociales afférentes. A cela se rajoutera la régularisation du salaire depuis juin 2017, si la pesée des postes conduit à son augmentation.
 
Vis-à-vis du syndicat des copropriétaires :
 
Le syndicat est l’employeur du gardien : c’est donc lui à qui il incombe de procéder à cette régularisation.
 
Toutefois ce paiement qui constitue un préjudice financier pour le syndicat des copropriétaires provient bien de la seule carence du syndic dans l’établissement du contrat de travail du gardien.
Le syndic a donc engagé sa responsabilité contractuelle vis-à-vis du syndicat.
 
Au ce titre, il devra donc rembourser l’intégralité de ces sommes.
 
A défaut, en cas de résistance du syndic, le conseil syndical le mettra en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de rembourser ces sommes.
 
A défaut, il faudra saisir la compagnie d’assurance qui couvre la responsabilité civile du syndic.