Des pouvoirs spécifiques au conseil syndical pour assigner le syndic en place en cas d’entrave à ses prérogatives

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20/02/2018

Des pouvoirs spécifiques au conseil syndical pour assigner le syndic en place en cas d’entrave à ses prérogatives

 
Quel conseil syndical n’a pas déjà été confronté à un refus de son syndic pour obtenir les documents de la copropriété qu’il souhaite contrôler ?
 
Et pourtant, l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 qui est, rappelons-le, d’ordre public, donne au conseil syndical un droit pour obtenir du syndic tout document et correspondance qui concerne la copropriété.
 
Alors, pourquoi une telle dichotomie entre le droit et la réalité ?
 
Nous avons déjà publié plusieurs articles mettant en exergue une première difficulté qui est l’absence totale de sanctions légales, laissant au final le syndic « libre » de faire droit ou non aux demandes du conseil syndical.
 
Mais à cette tare initiale s’ajoute une deuxième carence de la loi.

I. Un syndic « juge et partie »

Le seul représentant légal du syndicat de copropriétaires est le syndic.
 
En effet, ce dernier est le mandataire unique de la copropriété. C’est lui qui la représente, signe en son nom les contrats, et est en mesure d’assigner un copropriétaire en cas d’impayés de charges.
 
Par corollaire, si le syndicat de copropriétaires a un litige vis-à-vis du syndic en place,  il faudrait que ce soit ce même syndic qui s’auto-assigne.
 
Une aberration donc, qui rend au final le syndic en place intouchable puisque personne d’autre que lui ne peut représenter les intérêts du syndicat de copropriétaires.
 
Plus contraignant encore, le conseil syndical qui ne dispose pas de la personnalité morale ne peut pas assigner le syndic en place même si ce dernier refuse de remettre les documents qu’il réclame.
 
Dans ce contexte, « la boucle est bouclée ».

II. Une obligation de renforcer les pouvoirs du conseil syndical

L’ARC milite activement pour que cette situation d’impunité du syndic évolue.
 
Il est impossible de donner au conseil syndical des missions de plus en plus importantes telles que le contrôle et l’assistance du syndic ou encore une obligation de mise en concurrence des contrats du syndic, sans pour autant lui donner les moyens de les mettre en œuvre.
 
C’est pour cela que nous avons réclamé aux pouvoirs publics et en particulier au cabinet du Premier Ministre et de la Justice de renforcer les pouvoirs spécifiques du président du conseil syndical, en lui donnant la possibilité de pouvoir assigner le syndic en place si ce dernier fait obstruction à ses prérogatives.
 
Nous allons d’ailleurs soumettre cet amendement aux députés et sénateurs pour qu’ils puissent l’introduire dans la future loi « Logement » à présent baptisée « loi évolution du logement et aménagement numérique (ÉLAN) » . Voir

Les 43 réformes que l’ARC suggère au gouvernement en matière de droit sur la copropriété (Acte I)