ARC PACA - Révision des statuts des Associations Syndicales Libres

Juridique
ARC PACA

Les Associations syndicales de Propriétaires relèvent de la Loi du 21 Juin 1865 modifiée par :

- l'ordonnance 2004-632 du 1er Juillet 2004

- le Décret d'application n°2006-504 du 3 Mai 2006

Si les statuts de l'ASL ne sont pas mis à jour pour être en conformité avec ces textes, ils ne sont pas opposables aux tiers.

 

L'ARC PACA propose un service de mise à jour des statuts des ASL.

 

Ce service consiste à :

- la lecture des statuts actuels

- la vérification des règles de gestion en place

- la détermination des clauses absentes pour une mise en conformité

- la prise en compte des spécificités de l'ASL ( descriptif des biens gérés )

- la rédaction et la mise en forme des nouveaux statuts

 

Le coût de ce service est fonction du travail à réaliser

 

Mots clés associés

statuts ASL
Association Syndicale Libre (ASL)