MISE EN CONFORMITE ET MODIFICATION DE STATUTS ASL ET AFUL

Juridique
ARC (NATIONALE)

L'article 60 de l'ordonnance du 1er Juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, a rendu obligatoire la mise en conformité des statuts aux nouvelles dispositions législatives et réglementaires, dans un délai de deux ans à compter de la publication d'un décret en conseil d'état; ce dernier est paru au JO le 5 mai 2006, et depuis, l'obligation légale demeure.