MISE EN CONFORMITE ET MODIFICATION DE STATUTS ASL ET AFUL

Juridique
ARC (NATIONALE)

L'article 60 de l'ordonnance du 1er Juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, a rendu obligatoire la mise en conformité des statuts aux nouvelles dispositions législatives et réglementaires, dans un délai de deux ans à compter de la publication d'un décret en conseil d'état; ce dernier est paru au JO le 5 mai 2006, et depuis, l'obligation légale demeure.

Les représentants de l'ASL ou de l'AFUL, dans le cas ou les statuts à adapter ne leur donneraient pas initialement cette possibilité, doivent avoir préalablement mandatés par un vote en assemblée générale, aux fins de pouvoir souscrire un contrat au nom de l'ASL ou de l'AFUL.

Pour bénéficier de ce temps privilégié pour l'adaptation et la modification, compte tenu de l'objet de nos statuts, il sera demandé, préalablement, aux représentants de l'ASL ou de l'AFUL, de faire adhérer leur entité à notre association.

Cette démarche constitue la condition essentielle à la réalisation de nos engagements contractuels.